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Si Mme B produit en appel une attestation du 8 octobre 2019 du domaine Bizot selon laquelle le Bourgogne rouge Pinot noir 2012 et le Bourgogne Le Chapitre sont un seul et même vin, elle n'apporte aucune

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme C, représentée par Me Tavares De Pinho, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2010610 du 15 novembre 2021 du Tribunal

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SARL GPC INSTRUMENTATION PROCESS [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Leonardo PINTO substituant Me Nicolas CONTIS de la

de l'Echat 2 voie Félix Eboué 94033 CRETEIL CEDEX représentée par Mme ROUCH en vertu d'un pourvoir général INTIMEE Madame Malika X... ... ... 94400 VITRY SUR SEINE représentée par Mme PINTO

FAMILIALES DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Mme [T] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Madame [S] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Olinda PINTO

Attendu que la circonstance que l'agence Alberto Pinto, décorateur en charge du projet à l'occasion duquel le mobilier litigieux a été réalisé, n'ait pas passé de nouvelle commande à la société Ellouz

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Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho N°23DA0208

LERNOUT, avocat général INTIMEE Madame [O] [H] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (Algérie) chez M. et Mme [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle PINTO

HABITAT DU GARD [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES INTIME Le 03 Octobre 2024 Nous, Mme S.DODIVERS, présidente

Représentées par Me Stéphanie Serre de la Scp Sigma avocats Chavrier-Fuster-Serre, avocate au barreau d'Ardèche APPELANTS Madame [N] [I] Représentée par Me Christine Banuls de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls

B..., représenté par Me Reich, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer

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