CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
Larchamp de ses conclusions dirigéesc/MM. D
DCA_23NT03035_20250124
24 janvier 2025
D'une part, la société Bahier-Pecem ne peut rechercher que la responsabilité quasi-délictuelle de M. B dès lors qu'elle n'est pas liée par un contrat avec lui.
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87126
13 mai 2004
, quasi-délictuel et observait que sa responsabilité est engagée puisque le conteneur était sous sa garde lorsqu'il a été dérobé et qu'elle est présumée responsable des manquants à défaut pour elle d'établir
6253c9d7bd3db21cbdd89588
14 avril 2007
quasi-délictuelle de la Sarl Gestion inter Caraïbes et celle de l'Eurl Sidom sont engagées à l'égard de M.
6253ca1dbd3db21cbdd8a186
7 novembre 2007
1382 du Code Civil, en sorte qu'elles ne sauraient se voir opposer les dispositions contractuelles figurant sur le bon de commande de "la société DEUTZ" ; qu'en toute hypothèse, la société FAUCHE conteste
6253cc87bd3db21cbdd90638
4 avril 2013
Déclaré l'action en garantie dirigée contre la COMPAGNIE MARITIME DES ILES recevable.
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcad
14 janvier 2016
Le 17 octobre 2007, Mme [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de PARIS aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de la Société QUAI SUD TELEVISION, aux droits de laquelle
6253cd5ebd3db21cbdd9317f
15 janvier 2016
D'autre part, selon elle, l'intimé ne rapporte pas la preuve d'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures conditions, puisqu'à l'époque, la quasi-totalité des contrats d'assurance
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
Puis, statuant sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Franche-Comté Signaux, la cour a rejeté les conclusions de la société APRR se rapportant à l'indemnisation de son préjudice financier
5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du marché litigieux : " Le présent contrat a pour objet de garantir toutes responsabilités civile et/ou administrative, contractuelle, quasi-contractuelle,
Pôle 5 - Chambre 4
6163c2c31a5f0a71dc3c91de
19 mai 2010
pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations
1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
du contrat d'assurance de responsabilité, qui couvre une dette de responsabilité de l'assuré, l'assureur de responsabilité de l'une ou l'autre des structures reprises par l'EFS ayant fourni un produit
627b55ee76c5d9057df8022e
10 mai 2022
22/01851 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/05/2022 Dossier : N° RG 19/02189 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJPO Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre
Chambre civile 1-1
65a786468121050008662fa4
16 janvier 2024
L'attendu principal de cet arrêt (Cour de cassation, civ. 1ère, 15 novembre 2005, 02-21366) est le suivant : 'Attendu que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat de
CHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23cbbc9a118c6c63edd
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un
6253cd06bd3db21cbdd92108
5 mars 2015
la clause limitative de responsabilité au profit d'EDF, qui sera jugée comme ne contrevenant pas à l'économie générale du contrat et à l'obligation de fourniture d'énergie électrique, obligation de moyen
Pôle 4 - Chambre 6
6610e5eb74ef9f00086f65ec
5 avril 2024
ses demandes de paiement formulées à l'encontre de l'établissement public [14] ; S'agissant de l'action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée contre l'établissement public [14] de Paris au titre
616359d51416be03751aa402
29 septembre 2011
[U], la responsabilité de cette dernière doit être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; Qu'en effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la
Pôle 2 - Chambre 2
5fda7bdc1192ad0705516ce4
27 juin 2019
C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier du 13 octobre 2015, le CCE a fait assigner l'APST devant le tribunal de grande instance de Paris en remboursement des acomptes versés.
61609213db7ff645d8566543
19 février 2014
Le 29 juin 2006, la société à responsabilité limitée ABP Courtage, représentée par monsieur [O], a conclu un contrat de franchise avec la société Assurtis pour l'exploitation d'une agence à [Localité 4
Pôle 6 - Chambre 10
61624d73ed30a8f5617383ae
1 avril 2014
de travail pour les motifs suivants : 1 - II est établi, contrairement à vos dénégations, qu'au cours de ces derniers mois vous avez privilégié de manière quasi exclusive (96 % du volume des transactions
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