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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

Larchamp de ses conclusions dirigéesc/MM. D

DCA_23NT03035_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'une part, la société Bahier-Pecem ne peut rechercher que la responsabilité quasi-délictuelle de M. B dès lors qu'elle n'est pas liée par un contrat avec lui.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87126

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

, quasi-délictuel et observait que sa responsabilité est engagée puisque le conteneur était sous sa garde lorsqu'il a été dérobé et qu'elle est présumée responsable des manquants à défaut pour elle d'établir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89588

Appel

14 avril 2007

14 avril 2007

quasi-délictuelle de la Sarl Gestion inter Caraïbes et celle de l'Eurl Sidom sont engagées à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a186

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

1382 du Code Civil, en sorte qu'elles ne sauraient se voir opposer les dispositions contractuelles figurant sur le bon de commande de "la société DEUTZ" ; qu'en toute hypothèse, la société FAUCHE conteste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90638

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Déclaré l'action en garantie dirigée contre la COMPAGNIE MARITIME DES ILES recevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcad

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Le 17 octobre 2007, Mme [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de PARIS aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de la Société QUAI SUD TELEVISION, aux droits de laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317f

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

D'autre part, selon elle, l'intimé ne rapporte pas la preuve d'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures conditions, puisqu'à l'époque, la quasi-totalité des contrats d'assurance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03519_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Puis, statuant sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Franche-Comté Signaux, la cour a rejeté les conclusions de la société APRR se rapportant à l'indemnisation de son préjudice financier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03961_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du marché litigieux : " Le présent contrat a pour objet de garantir toutes responsabilités civile et/ou administrative, contractuelle, quasi-contractuelle,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163c2c31a5f0a71dc3c91de

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du contrat d'assurance de responsabilité, qui couvre une dette de responsabilité de l'assuré, l'assureur de responsabilité de l'une ou l'autre des structures reprises par l'EFS ayant fourni un produit

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b55ee76c5d9057df8022e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

22/01851 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/05/2022 Dossier : N° RG 19/02189 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJPO Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a786468121050008662fa4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'attendu principal de cet arrêt (Cour de cassation, civ. 1ère, 15 novembre 2005, 02-21366) est le suivant : 'Attendu que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd23cbbc9a118c6c63edd

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd92108

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

la clause limitative de responsabilité au profit d'EDF, qui sera jugée comme ne contrevenant pas à l'économie générale du contrat et à l'obligation de fourniture d'énergie électrique, obligation de moyen

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6610e5eb74ef9f00086f65ec

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

ses demandes de paiement formulées à l'encontre de l'établissement public [14] ; S'agissant de l'action en responsabilité quasi-délictuelle dirigée contre l'établissement public [14] de Paris au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

616359d51416be03751aa402

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

[U], la responsabilité de cette dernière doit être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; Qu'en effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdc1192ad0705516ce4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier du 13 octobre 2015, le CCE a fait assigner l'APST devant le tribunal de grande instance de Paris en remboursement des acomptes versés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566543

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Le 29 juin 2006, la société à responsabilité limitée ABP Courtage, représentée par monsieur [O], a conclu un contrat de franchise avec la société Assurtis pour l'exploitation d'une agence à [Localité 4

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61624d73ed30a8f5617383ae

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

de travail pour les motifs suivants : 1 - II est établi, contrairement à vos dénégations, qu'au cours de ces derniers mois vous avez privilégié de manière quasi exclusive (96 % du volume des transactions

Source officielle

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