MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la compétence Attendu que l'ordonnance du 27 décembre 1958, relative à la conservation du domaine public routier, donne compétence aux seuls tribunaux judiciaires, sous réserve

à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 01 Août 2022, RG 1222000108 Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : la SELARL ADAMO-ROSSI

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rousies à sa demande de

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers. Un certain nombre de salariés, dont M.

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enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Vosges à sa demande de copie des documents suivants : 1) le marché de transports routiers

la sécurité routière, susceptibles de contenir toutes justifications nécessaires relatives à la qualité des prestations fournies par la société X, organisme vérificateur des cinémomètres de contrôle routier