sans qu'aucune règle de droit ne l'oblige à substituer une saisie en valeur à une saisie en nature - la réalité et l'étendue du préjudice ne sont pas démontrées Pour un plus ample exposé des

C'est ainsi que la cour d'appel de Versailles saisie à nouveau comme cour de renvoi a statué le 6 juin 2024, par deux arrêts rendus distinctement dans chacune de ces procédures aux termes desquels elle

Cette décision a été publiée en marge du commandement valant saisie le 14 janvier 2025.

. *** EXPOSE DU LITIGE La cour est saisie d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 23 février 2026 par la cour d'appel de Paris dans le litige opposant

MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 11 avril 2024 Moyens des parties La société Lotus Habitat prétend à la mainlevée de la saisie-attribution critiquée au visa de

[Z] tendant à la mainlevée de la saisie critiquée.

de la société BNP Paribas en vertu d'un acte de cession de créance, a saisi le juge de l'exécution de Nanterre, siégeant au tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins de voir ordonner la saisie

publiques à sa demande de communication des documents présentés par l'administration fiscale au juge des libertés et de la détention à l'appui de la demande d'autorisation d'effectuer des visites et des saisies

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier : 1) la décision ayant ordonné la saisie

La Cour d'appel est saisie de la contestation portant sur la validité de la convention d'honoraires et sur le caractère excessif des honoraires facturés au regard de la qualité des services rendus et de

Agissant en vertu de cet acte, [J] [V] a par acte du 5 novembre 2018 signifié à [H] [I] un commandement aux fins de saisie vente.

avril 2010, le CIFRAA a prononcé la déchéance du terme et réclamé le 5 janvier 2011 le règlement de la somme de 198 628,10 euros puis, cette mise en demeure étant restée vaine, engagé une procédure de saisie

Il est demandé, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution.

La somme de 369 235,31 euros a été saisie sur le compte ouvert à la Lyonnaise de Banque et celle de 2 158,23 euros sur le compte ouvert à la banque Palatine.

Constater que la SAFB est occupante sans droit ni titre des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à la SALB depuis toujours.

FAITS M. et Mme [T] étaient propriétaires d'un bien situé [Adresse 1] ayant fait l'objet d'une procédure de saisie-immobilière.

Sur le fondement de ce titre, Maître [I] a fait pratiquer plusieurs mesures d'exécution : - le 26 septembre 2023, un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement des frais vérifiés outre

du procès-verbal de saisie-attribution a été effectuée le 10 juillet 2020, que le commissaire de justice a également écrit au conseil de Mme [T] le 9 mai 2025, qu'elle est donc de parfaite mauvaise foi