[3] de ce qu'elle s'en rapporte en ce qui concerne l'exigibilité de la créance de participation ; Dire et juger n'y avoir lieu de prononcer une condamnation à l'encontre de la SELARL [3]. » La SELARL

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/07041 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4VA SCI LINAU C/ PROCUREUR GÉNÉRAL SELARL [Z]

Le jugement a désigné la Selarl [2], prise en la personne de Me [F] [W] en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [3], prise en la personne de Me [A] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal a désigné la SELARL [J] [X] [Y], en la personne de Me [X] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire en lieu et place de la société BTSG.

Par courrier en réponse du 23 février 2024, la SELARL MJ de l'Allier, en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Garage Saint-Christophe, a contesté cette déclaration

[F], en qualité de mandataire liquidateur de la société Optic VIP ; - de dire que Selarl [V] [F], prise en la personne de Maître [S].

ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 25/04/2025 INCIDEMMENT INTIMÉE II - SELARL

Par déclaration du 21 mars 2025, la SARL Auto-école [X] [E] a interjeté appel de cette décision en intimant le Pôle de recouvrement spécialisé et la Selarl [G] ès qualités.

La déclaration d'appel a été signifiée à la Selarl [R] [D], le 14 novembre 2025. Les conclusions de Mme [K] lui ont également été signifiées à personne le 16 décembre 2025.

La déclaration d'appel a été signifiée à la Selarl [2], le 12 novembre 2025. Les conclusions de Mme [Z] lui ont également été signifiées à personne le 12 décembre 2025.

ELLIPSE demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2020 N° RG 17/02087 N° Portalis DBV3-V-B7B-RPSJ AFFAIRE : [J] [B] C/ SELARL

La SELARL JSA es qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE en a relevé appel.

[J] une mise à pied disciplinaire d'une journée pour 'une attitude provocante ainsi que des propos déplacés à connotation sexuelle' à l'encontre d'une collègue.

[X] au 25 janvier 2016, et a retenu un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 45% en raison des séquelles physiques en rapport direct avec l'accident.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 1er août 2024 et la SELARL [B] [2] a été désignée liquidateur judiciaire. Le gérant de cette société était M. [O] [Y].

En outre, seules les séquelles directement imputables à l'accident du travail sont prises en compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente.

Par jugement du 21 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [A] [H], nommé la SELARL FIDES en la personne de Me [B] [C