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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
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25 octobre 2022
les services des douanes ont saisi lors d'un contrôle intervenu le19 novembre 2021 au sein des locaux de la société Fedex sur l'emprise de l'aéroport de [Localité 2] 40'040 g de produit contenant du THC
Cour d'Appel
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6 avril 2011
THE PHONE HOUSE ...
Sixieme Chambre
697475b8cdc6046d47869a66
23 janvier 2026
delta 9 THC de l'échantillon est de 6%).
Pôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c125b2
27 mars 2018
CONTINENTAL TRADING LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] ROYAUME UNI représentée par Me Andrew TETLEY, avocat au barreau de PARIS, toque : J097 THE
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03530_20220726
26 juillet 2022
président de l'université de Strasbourg l'a, respectivement, ajournée au 4ème semestre de la licence de langues étrangères appliquées (LEA) et ajournée au 4ème semestre de la licence de théologie catholique (THC
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02341_20241015
15 octobre 2024
S'il est certes exact que de potentiels clients ont été privés d'un parc de stationnement d'une capacité de 250 places à proximité de la rue Thiers, une telle circonstance n'a pu avoir qu'un impact très
Pôle 5 - Chambre 5
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11 juin 2020
(Pièce 2 de Dior, Cause of damage : « according to the Consignees (Dior K.K.), it was reported by the Carriers that the cartons were packed in the ULD with the proper covering shetts at the Carriers' warehouse
Pôle 1 - Chambre 5
6690c7580d808eb34e455652
11 juillet 2024
THE [Localité 11] TELEVISON CENTRE LIMITED, société de droit anglais Dom. élu chez la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASS. [Adresse 5] [Localité 6] S.A.S.
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
Le 23 mai 2006, la société THF a notifié à M.
15e chambre
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22 août 2018
La société The Phone House SAS employait plus de 10 salariés.
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En octobre 2012, la société The Phone House SAS a annoncé un premier projet de réorganisation.
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La société The Phone House SAS était détenue à 100 % par la société CPW Europe, elle-même détenue par New Bred Limited.
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