AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
générés par la mise en oeuvre effective du relogement, ne pouvant être analysés ni comme un facteur de moins-value affectant la valeur vénale, ni comme une réparation partielle en nature du préjudice
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1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs
Source officielle