Il répond que : - le délai de 3 mois pour conclure de l'intimée est expiré, - aucune circonstance exceptionnelle ne vient justifier la demande d'allongement du délai dans les conditions de l'article

, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [R] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt

[B] [K] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 28 avril

[I] [T] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Versailles le 06 avril 2026.

d'une durée de cinq ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Dunkerque en date du 05 décembre 2025, - d'un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre-vingt

[S] X se disant [L] pour une durée de vingt-six jours. Le 25 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

[D] [N] [X] pour une durée de vingt-six jours. M.

[N] [B] et ordonnant la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 25 avril 2026 à 17H10, Vu la déclaration d'appel de M.

par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin et la prolongation court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné

Par ordonnance du 14 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de ladite rétention pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par la cour d'appel

Les appelants n'ayant pas justifié avoir fait signifier la déclaration d'appel aux intimés dans les vingt jours de l'avis en date du 29 octobre 2025, ils ont été invités à présenter leurs observations

OCCITANIE (SAFER OCCITANIE) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Serge MEGNIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de

Selon contrat signé le 31 octobre 2017 par l'architecte et le 23 novembre 2017 par le maitre d'ouvrage, la société PONDOR a confié à la société ATELIER ARCHANGE, aux droits de laquelle vient désormais

la société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal

2026, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 58, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

2026, reçue et enregistrée le même jour à 13 heures 58, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

N° RG 25/02765 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNJT AFFAIRE : [B] C/ S.A. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT