La liquidation judiciaire d'EDI est intervenue par jugement du 9 novembre 2004 et Me X... a été nommé mandataire liquidateur.

(les consorts X...), d'autre part, sont propriétaires chacun de maisons voisines situées respectivement ... séparées par un muret en béton sur lequel a été édifiée une clôture.

soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le bien en litige a été acquis comme terrain bâti et qu'il a été cédé comme terrain bâti ; - sur le terrain acquis était édifié

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H soutient que sa maison ayant été édifiée avant 1943 elle n'était pas soumise à permis de construire. 5.

Elle précise à toutes fins utiles que la circonstance que le document sollicité n'ait été édité, le cas échéant, qu'en un seul exemplaire original notifié à Monsieur X, ne parait pas faire obstacle à la

Elle précise à toutes fins utiles que la circonstance que le document sollicité n'ait été édité, le cas échéant, qu'en un seul exemplaire original notifié à Monsieur XXX, ne parait pas faire obstacle à

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né le 14 Janvier 1988 à KHEIR-EDDINE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé, par télécopie, le 19/ 05/ 2017 à 15 h 02 par Ali Z....

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L'intimée reconnaît sa responsabilité pour 115 livres pilonnés sans accord de l'éditeur, mais conteste le % appliqué.

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avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à la SARL [3] a : - déclaré recevable la SARL [3] en son action'; - annulé la contrainte éditée