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38 767 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda52dbe814679ae0eaba57

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

de l'ordonnance formulée à titre subsidiaire par la société Forseti , dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande de rétractation partielle formée devant le premier juge, conformément aux termes

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff95dcdc6046d478a4722

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fonde sa demande de dommages et intérêts sur l'abus de saisie aux motifs de l'indisponibilité d'une somme de 2496,46 € alors qu'il perçoit une modeste retraite et que son épouse est atteinte d'un cancer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93ca5

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e6cdc6046d47e8e3a5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 4 janvier 2021, le juge des référés a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête présentée par la société Partnaire 72.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00726_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner solidairement la commune du Perray-en-Yvelines et l'Etat, en raison du retrait illégal le 9 juin 2011 du permis de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af1cdc6046d47092ece

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle conclut à la cessation des paiements, soulignant que la débitrice n'a pas formulé de demande subsidiaire s'agissant de sa date de cessation des paiements.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603cb4dee83ff72ea0dfa289

Appel

26 février 2021

26 février 2021

M. le Président du tribunal de grande instance de Pontoise par une ordonnance de référés du 26 sseptembre 2017 a rejeté la demande de rétractation formée par les sociétés Adéquat et ordonné la mainlevée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1b

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Monsieur Charlie Y... de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02871_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d’une demande d’autorisation de prolongation prévue au 6° de l’article R. 432-3 précité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376a0d3e870f46d349996c

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

du 29 juin 200, qu'au surplus l'absence de mention de cette demande dans le dispositif de ses conclusions de première instance est indifférente puisque la seule présence de la demande de révision du loyer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160596

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du Groupe BERRI à sa demande

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0238cdc6046d4757e0af

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 18 octobre 2011, à la demande de M. [N] [L], son retrait a été autorisé, une expertise a été prescrite pour la détermination de la valeur de ses droits sociaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daea

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

; et force est de constater qu'elle n'a jamais été rétractée par l'intéressé qui a attendu la procédure devant la Cour, soit près de 10 ans, pour demander la requalification de sa demande de mise à la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe656cdc6046d47875fa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que le rapport d'enquête du CHSCT retrace deux causes à l'accident, étrangères au fait de la société [2] : une imputable à la société [3] qui a demandé à la salariée d'effectuer le nettoyage

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113d2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[X] aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 14 février 2023, - subsidiairement, confirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a déclaré mal fondé en ses demandes, fins et prétentions et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00966_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A a sollicité le retrait de cette décision. M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd97dc76e73e46c556310e0

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et rejette l'ensemble des demandes du salarié. Elle considère que la prise d'acte de rupture du 22 décembre 2016 produit les effets d'une

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile 1-1

69df1cfacdc6046d47475f41

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'absence de partage amiable, Mme [G] [U] a, par acte d'huissier de justice du 12 novembre 2021, fait assigner Mme [I] [U] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de

Source officielle
CA

Chambre civile

64ae4ae9a1775905dba3bb72

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Si le président n'a ni à mentionner, ni à rechercher les causes de l'absence d'un ou plusieurs assesseurs, en revanche il doit s'assurer que les assesseurs absents ont bien été régulièrement convoqués

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f29d61a5c2f4aa36662

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

qu'il n'est prévu aucun délai pour exercer ce recours en rétractation ; - Mme [S] [Y] n'a formé aucun recours devant le président du tribunal judiciaire de Quimper aux fins de rétractation de l'ordonnance

Source officielle

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