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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fda52dbe814679ae0eaba57
31 juillet 2019
de l'ordonnance formulée à titre subsidiaire par la société Forseti , dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande de rétractation partielle formée devant le premier juge, conformément aux termes
Chambre 1-9
6a0ff95dcdc6046d478a4722
21 mai 2026
Il fonde sa demande de dommages et intérêts sur l'abus de saisie aux motifs de l'indisponibilité d'une somme de 2496,46 € alors qu'il perçoit une modeste retraite et que son épouse est atteinte d'un cancer
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93ca5
30 juin 2017
LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7e6cdc6046d47e8e3a5
2 juin 2026
Par ordonnance du 4 janvier 2021, le juge des référés a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête présentée par la société Partnaire 72.
6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner solidairement la commune du Perray-en-Yvelines et l'Etat, en raison du retrait illégal le 9 juin 2011 du permis de
Pôle 5 - Chambre 9
6a210af1cdc6046d47092ece
3 juin 2026
Elle conclut à la cessation des paiements, soulignant que la débitrice n'a pas formulé de demande subsidiaire s'agissant de sa date de cessation des paiements.
Pôle 5 - Chambre 2
603cb4dee83ff72ea0dfa289
26 février 2021
M. le Président du tribunal de grande instance de Pontoise par une ordonnance de référés du 26 sseptembre 2017 a rejeté la demande de rétractation formée par les sociétés Adéquat et ordonné la mainlevée
6253cabcbd3db21cbdd8be1b
14 mai 2008
Monsieur Charlie Y... de l'intégralité de ses demandes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02871_20260507
7 mai 2026
d’une demande d’autorisation de prolongation prévue au 6° de l’article R. 432-3 précité.
Pôle 5 - Chambre 3
60376a0d3e870f46d349996c
25 mars 2015
du 29 juin 200, qu'au surplus l'absence de mention de cette demande dans le dispositif de ses conclusions de première instance est indifférente puisque la seule présence de la demande de révision du loyer
Avis
CADA:20160596
3 mars 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du Groupe BERRI à sa demande
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0238cdc6046d4757e0af
23 avril 2026
Par jugement du 18 octobre 2011, à la demande de M. [N] [L], son retrait a été autorisé, une expertise a été prescrite pour la détermination de la valeur de ses droits sociaux.
Pôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daea
27 octobre 2015
; et force est de constater qu'elle n'a jamais été rétractée par l'intéressé qui a attendu la procédure devant la Cour, soit près de 10 ans, pour demander la requalification de sa demande de mise à la
4ème Chambre Section 3
6a0fe656cdc6046d47875fa1
Elle soutient que le rapport d'enquête du CHSCT retrace deux causes à l'accident, étrangères au fait de la société [2] : une imputable à la société [3] qui a demandé à la salariée d'effectuer le nettoyage
1ere Chambre sect.Civile
67061e60fde28ee4207113d2
8 octobre 2024
[X] aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 14 février 2023, - subsidiairement, confirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a déclaré mal fondé en ses demandes, fins et prétentions et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
A a sollicité le retrait de cette décision. M.
19e chambre
5fd97dc76e73e46c556310e0
22 janvier 2020
La cour d'appel confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et rejette l'ensemble des demandes du salarié. Elle considère que la prise d'acte de rupture du 22 décembre 2016 produit les effets d'une
Chambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
En l'absence de partage amiable, Mme [G] [U] a, par acte d'huissier de justice du 12 novembre 2021, fait assigner Mme [I] [U] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de
Chambre civile
64ae4ae9a1775905dba3bb72
4 juillet 2023
Si le président n'a ni à mentionner, ni à rechercher les causes de l'absence d'un ou plusieurs assesseurs, en revanche il doit s'assurer que les assesseurs absents ont bien été régulièrement convoqués
1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36662
14 janvier 2025
qu'il n'est prévu aucun délai pour exercer ce recours en rétractation ; - Mme [S] [Y] n'a formé aucun recours devant le président du tribunal judiciaire de Quimper aux fins de rétractation de l'ordonnance
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