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7 236 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e61

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Ce contrat de travail comportait une clause de mobilité prévoyant qu'en raison de la nature des fonctions du salarié et des besoins de l'employeur, Mme Maureen X... épouse Y... pourrait être affectée sur

Source officielle
CA

18e Chambre

6162be8c99b588421c5e3898

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

Une clause de mobilité est prévue au contrat qui dispose : « le lieu de travail n'est pas un élément essentiel du contrat, Madame [O] [U] s'engage à accepter tout transfert vers un autre établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163c2b51a5f0a71dc3c9111

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

comparables, sa proposition d'élargissement de son périmètre de responsabilités n'ayant pas été acceptée, et ce, sur le même lieu de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff99

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

" du commun accord des parties ", l'employeur n'étant pas pour autant dispensé de la justification du motif économique du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb46b63637c907b79b7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Toutefois, bien que non expressément acceptées, ces mutations correspondent à la mobilité à laquelle M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60361cb13cf5428079e96885

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

votre contrat de travail puisque vous vous étiez par avance engagé à accepter la mobilité rendue nécessaire par le mode de fonctionnement de notre société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603592bf808896b76c21d997

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036b2e01b042553ad789057

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Aux termes d'une correspondance du 16 juin 2009, le salarié faisait connaître à son employeur qu'il ne pouvait pas accepter la modification proposée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61633c087eadebb7307d1e08

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

En stipulant que chaque avenant n'était applicable que pour l'année en cours, l'employeur était amené ainsi qu'il l'a fait à mettre en application le nouvel avenant même s'il n'était pas accepté par le

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8e96d9e13277d6e37f1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e218

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, dont il assure l'organisation, puis, à l'égard du travailleur lui-même, qui est intégré à cette entreprise : l'employeur décidant des tâches assignées à cette personne, dans leur nature et leurs modalités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6037372316fb0a11f5ff2cb5

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

L'employeur demande quant à lui à la cour de reconnaître : - à titre principal, que la dénonciation de l'usage était opposable à Mme [E] et que les modalités de calcul ont été valablement fixées par l'accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e26

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

B... a été embauché à compter du 1er avril 1978 par la société Laboratoires Georges Bourèche, en qualité d'employé magasin.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc393e633183e2ee17c91

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'employeur répondait à la salariée qu'elle était tenue par la clause de mobilité géographique contenue dans le contrat signé le 1er avril 2014, mais aussi par un contrat à temps partiel compte tenu des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc06e405357f749eac99

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 15 septembre 2016, vous nous avez remis votre coupon d'acceptation de la CSP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f1

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

Pour être valable, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adba76ec6bab6dfbac75

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[X] [N] a sollicité auprès de la [16], la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94505

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Par ailleurs, un salarié ne pouvant pas accepter par avance un changement d'employeur, la clause de mobilité par laquelle il s'engage à accepter toute mutation dans une autre société est nulle, et ce même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163abea379f4722fa1c52f7

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

pour l'application de l'accord du 5 mars 2002, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les deux employeurs ayant admis l'application de cet accord; qu'elle souligne que la société Europe n'a pas soulevé

Source officielle

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