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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e61
13 janvier 2015
Ce contrat de travail comportait une clause de mobilité prévoyant qu'en raison de la nature des fonctions du salarié et des besoins de l'employeur, Mme Maureen X... épouse Y... pourrait être affectée sur
18e Chambre
6162be8c99b588421c5e3898
3 janvier 2013
Une clause de mobilité est prévue au contrat qui dispose : « le lieu de travail n'est pas un élément essentiel du contrat, Madame [O] [U] s'engage à accepter tout transfert vers un autre établissement
Pôle 6 - Chambre 8
6163c2b51a5f0a71dc3c9111
27 mai 2010
comparables, sa proposition d'élargissement de son périmètre de responsabilités n'ayant pas été acceptée, et ce, sur le même lieu de travail.
6253cc66bd3db21cbdd8ff99
20 juin 2012
" du commun accord des parties ", l'employeur n'étant pas pour autant dispensé de la justification du motif économique du licenciement.
Chambre sociale section 1
63b7ccb46b63637c907b79b7
5 janvier 2023
Toutefois, bien que non expressément acceptées, ces mutations correspondent à la mobilité à laquelle M.
Pôle 6 - Chambre 9
60361cb13cf5428079e96885
16 décembre 2015
votre contrat de travail puisque vous vous étiez par avance engagé à accepter la mobilité rendue nécessaire par le mode de fonctionnement de notre société.
Pôle 6 - Chambre 10
603592bf808896b76c21d997
30 mars 2016
Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.
Chambre sociale
6036b2e01b042553ad789057
10 septembre 2015
Aux termes d'une correspondance du 16 juin 2009, le salarié faisait connaître à son employeur qu'il ne pouvait pas accepter la modification proposée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61633c087eadebb7307d1e08
15 mars 2011
En stipulant que chaque avenant n'était applicable que pour l'année en cours, l'employeur était amené ainsi qu'il l'a fait à mettre en application le nouvel avenant même s'il n'était pas accepté par le
1re chambre sociale
6260f8e96d9e13277d6e37f1
20 avril 2022
-Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e218
2 juillet 2025
, dont il assure l'organisation, puis, à l'égard du travailleur lui-même, qui est intégré à cette entreprise : l'employeur décidant des tâches assignées à cette personne, dans leur nature et leurs modalités
6037372316fb0a11f5ff2cb5
19 mai 2015
L'employeur demande quant à lui à la cour de reconnaître : - à titre principal, que la dénonciation de l'usage était opposable à Mme [E] et que les modalités de calcul ont été valablement fixées par l'accord
6253c94dbd3db21cbdd87e26
28 mars 2006
B... a été embauché à compter du 1er avril 1978 par la société Laboratoires Georges Bourèche, en qualité d'employé magasin.
Chambre Sociale
633fc393e633183e2ee17c91
6 octobre 2022
L'employeur répondait à la salariée qu'elle était tenue par la clause de mobilité géographique contenue dans le contrat signé le 1er avril 2014, mais aussi par un contrat à temps partiel compte tenu des
6364bc06e405357f749eac99
3 novembre 2022
Le 15 septembre 2016, vous nous avez remis votre coupon d'acceptation de la CSP.
6253cd06bd3db21cbdd920f1
3 mars 2015
Pour être valable, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
Ch.secu-fiva-cdas
67f4adba76ec6bab6dfbac75
7 avril 2025
[X] [N] a sollicité auprès de la [16], la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a8
16 octobre 2020
pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
6253cdbcbd3db21cbdd94505
29 mars 2019
Par ailleurs, un salarié ne pouvant pas accepter par avance un changement d'employeur, la clause de mobilité par laquelle il s'engage à accepter toute mutation dans une autre société est nulle, et ce même
Pôle 5 - Chambre 10
6163abea379f4722fa1c52f7
25 novembre 2009
pour l'application de l'accord du 5 mars 2002, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les deux employeurs ayant admis l'application de cet accord; qu'elle souligne que la société Europe n'a pas soulevé
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