Elles font valoir que sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'imputation de faits susceptibles de qualification pénale constitue nécessairement et dans

Elle indique, sur le fond, que les cotisations encaissées lui étaient bien dues puisqu'il est de jurisprudence assurée que les sommes versées avant le 1er janvier 2006 dans le but de compenser les pertes

-5, L. 312-8, L. 312-10 et des articles L.313-1, L.313-3 et L.313-4, L. 312-33, R. 313-1 anciens du même code, des articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, de : - déclarer M.

°VU les articles 1382 et 1383 du Code Civil ; °Vu encore l'article 4 du CPC ; °DIRE et JUGER que le courrier du 4 janvier 2007 de Monsieur [H] [W] au Procureur de la République de MONTPELLIER est constitutif

L'issue donnée au litige implique le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de M. [S].

Holl et la Mutuelle des architectes français (MAF), appelants, invitent la cour, au visa des articles 1147 et suivants, 1382, 1384 du code civil, L 112-6 du code des assurances, 16 de la loi du 3 janvier

l'article 1348 du code civil ; - fixer le point de départ de délai de prescription pour rembourser le prêt de 100 000 euros par M.

sont responsables des activités de leur préposé, Monsieur I..., en application de l'article 1384 alinéa 1 et 5 du Code Civil, -dire et arrêter que Monsieur D... et l'entreprise D...

les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement des articles 1383 ou 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par ces articles est établie.

Michèle Z... s'est également reconnue redevable de seulement 32 478,06 € et a également demandé 33 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 et 1 000 € au titre de l'article 700

de l'article 1382 du Code civil) formée contre Maître Y... pourtant assignée ès-qualités, ne se rattache pas aux demandes originaires par un lien suffisant (article 70 du Nouveau Code de Procédure Civile

qu'aux entiers dépens ; à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil devenu l'article 1242 du même code ; ' condamner la société Covea Risks, assureur responsabilité

Vu les articles 1382 et 1383 ancien du code civil et devenus 1240 et 1241 du nouveau code civil, Vu l'article 564 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 561 du code de procédure civile, Vu

Nazim X..., appelant, prie la Cour, par dernières conclusions du 19 janvier 2018, de : au visa des articles 1641, 1644, 1645 et suivants, 1382, 1384 e suivants du code civil, - infirmer le jugement

12 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, 29 alinéa 1er 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,- dire que M.

[J] d'une part, et pour connaître de l'action en responsabilité à l'encontre des mandataires judiciaires ès qualités d'autre part, est contestée ; Considérant que l'article 174 du décret n°85-1388 du

[11ème alinéa] Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 et mentionnées au premier alinéa ou au sixième alinéa, la valeur locative des

Elle considère que la demande faite sur le fondement de l'article 1382 du code civil ne peut prospérer en l'absence de preuve d'un lien direct et certain entre la faute alléguée et le dommage invoqué.

aux obligations que lui imposait l'article 14-1 de la même loi ; qu'elle en déduit que celle-ci a engagé sa responsabilité à son égard sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Que la société

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.