La nullité de la transaction résulterait du fait que la notification du licenciement n'aurait pas date certaine, alors que la transaction doit intervenir nécessairement à une date postérieure au licenciement

Néanmoins, le fondement des prétentions du salarié relativement à son licenciement n'a été révélé que postérieurement dessaisissement du conseil de prud'hommes puisque c'est la décision de la cour administrative

pour insuffisance professionnelle, 1-3) la fiche de fonction produite par l'employeur est postérieure au licenciement, 2) il s'explique sur chacun des chantiers évoqués par l'employeur, et il fait remarquer

des sommes suivantes : - 1 686 ' à titre d'indemnité de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 383,57 ' à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 843 ' à titre d'indemnité

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition

La société expose que le licenciement repose bien sur une faute grave.

[N], l'inspection du travail ayant estimé que les faits ne sont ni fautifs, ni suffisamment graves pour justifier un licenciement, le refus d'autorisation de licencier ayant été d'ailleurs confirmé par

irrégulier, une indemnité conventionnelle de licenciement, à titre subsidiaire le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse.

mais postérieurement puisque figure sur le tableau établi par l'entreprise un salarié entré postérieurement à son licenciement, -subsidiairement, les éléments du dossier démontrent que la Société EXEL

Il a été licencié le 3 mai 2017 pour motif économique.

licencié pour inaptitude, il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 16-2 de la Convention collective applicable, réservé aux licenciements non disciplinaires pour 'suppression de poste' et 'insuffisance

pour faute grave intervenu postérieurement ; Considérant que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui

Monsieur X... soutient qu'il a subi un préjudice résultant du fait qu'en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a été privé de la faculté de lever les options d'actions.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Sa demande du 21 juin 2019 tendant à obtenir l'autorisation de licencier M.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Sa demande du 20 juin 2019 tendant à obtenir l'autorisation de licencier M.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé