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16 152 résultats pour « action postérieure au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10052

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

commerciale et donc de la possible utilisation par lui de ceux-ci alors que son contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence étant relevé avec Monsieur L... que dans ce cas son action

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00066

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

portant sur la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement n'est recevable que si elle repose sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieurs à la

Source officielle
CC

comm

6137215ccd580146773f31bb

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en son principe pour un détournement de clientèle postérieur au licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01090

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

prud'homale relative à la nullité du licenciement prononcé le 30 juin 2009, sans autorisation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, concernant un fait révélé postérieurement à l'extinction

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad41

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

économique s'apprécient au jour du licenciement et non postérieurement ; qu'à la date du licenciement, soit en juin 1991, la société Whessoe connaissait de réelles difficultés économiques dues à la concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01458

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

résulte de faits commis durant l'exécution du contrat de travail et non postérieurement à sa rupture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00051

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

été autorisée à reprendre son travail quelques semaines avant son licenciement, qu'elle avait postérieurement à son licenciement accompli des démarches pour faire reconnaître l'existence d'un accident

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00648

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

; la cour d'appel ne pouvait affirmer que la société serait privée d'intérêt à agir à raison du licenciement notifié postérieurement à l'action en justice, soit le 26 décembre 2017, sans violer les articles

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b200

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

. ; que la salariée a introduit une action devant le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00533

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que les dispositions

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf8

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

le salarié qui poursuit l'exécution de son contrat, l'employeur est en droit de prononcer le licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

61372688cd58014677426538

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui fut notifié postérieurement à sa signature ; qu'il s'ensuit que la lettre de licenciement pour "insuffisance de résultats" a privé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d28cdc6046d47bb2c49

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que le licenciement de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00090

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

, au licenciement de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01818

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

à son licenciement, Mme V...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00323

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

jugé sans cause réelle et sérieuse ne suffit pas établir le lien de causalité entre l'action en justice du salarié et le licenciement et partant la nullité du licenciement ; qu'il incombe alors à l'employeur

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CC

soc

61372379cd5801467740a430

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

social mais qui a écarté des débats une lettre du 18 janvier 1996 au seul motif qu'elle était postérieure au licenciement notifié le 9 janvier 1996 , et qui s'est contentée d'indiquer que la suppression

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00326

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[E] si ce dernier quittait la société Car « à l'initiative du groupe Caillé (licenciement) », ce dont il résultait que la cause du licenciement était indifférente ; qu'en jugeant néanmoins, pour refuser

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200206

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

prud'homale a été supprimée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour les actions engagées postérieurement au 1er août 2016, ce qui est le cas de l'action engagée par Mme [X]. 8.

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CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dc6

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... pour lui déférer les autres faits commis par ce dernier et notamment ceux postérieurs au licenciement, les deux procédures ayant fait l'objet d'une jonction ; que la cour d'appel a décidé de surseoir

Source officielle