AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10052
15 janvier 2020
15 janvier 2020
commerciale et donc de la possible utilisation par lui de ceux-ci alors que son contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence étant relevé avec Monsieur L... que dans ce cas son action
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00066
21 janvier 2026
21 janvier 2026
portant sur la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement n'est recevable que si elle repose sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieurs à la
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