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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l'espèce, la société ADLER PELZER fait valoir que le tribunal de commerce de Sedan n'a pas fondé sa décision sur les dispositions de la Convention de Vienne alors qu'en matière de contrat de vente internationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc0

Appel

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Madame X... a accepté d'adhérer à la convention de conversion qui lui était proposée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff4

Appel

19 février 2008

19 février 2008

de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour défaut de proposition de la convention de conversion et pour violation de l'ordre des départs ainsi qu'à une indemnité procédurale, à hauteur des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affb

Appel

19 février 2008

19 février 2008

de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour défaut de proposition de la convention de conversion et pour violation de l'ordre des départs ainsi qu'à une indemnité procédurale, à hauteur des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8afff

Appel

19 février 2008

19 février 2008

de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour défaut de proposition de la convention de conversion et pour violation de l'ordre des départs ainsi qu'à une indemnité procédurale, à hauteur des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a603

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

X... justifie qu'il se trouvait en convention de conversion après un licenciement et percevait en convention de conversion 46,51 € par jour et a subi une perte de revenus entre le 04. 02. 1997 et le 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9282f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

du travail alors applicable).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92839

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

du travail alors applicable).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

du travail alors applicable).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

du travail alors applicable).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e6a

Appel

2 février 2016

2 février 2016

du travail alors applicable).

Source officielle
CA

1ère Présidence taxes

64bf67658fb8a9d9693e1756

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Monsieur [Y] [M] et Maître [O] [D] ont signé, respectivement les 7 août 2020 et 9 avril 2020, une convention d'honoraires au temps passé avec honoraire de résultat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85074

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

La société SAINT GOBAIN DESJONQUERES n'ayant donné aucune suite à ce courrier, Monsieur X... a saisi le tribunal de grande instance de NANTERRE d'une demande tendant à l'allocation provisionnelle de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92554

Appel

7 juin 2006

7 juin 2006

Cette situation s'assimile pour le créancier à un obstacle à l'accès à un tribunal selon les termes du droit conventionnel qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce et alors même que l'exécution forcée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d3ecdc6046d47e04258

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la clause conventionnelle de « garantie d'emploi en cas de maladie » La salariée sollicite des dommages et intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi conventionnelle de douze mois.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69facc9fcdc6046d47be9513

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés - conformément à l'alinéa

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01203_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de la société attributaire ne prévoyait pas l'application de la convention ELAC, quand bien même cette convention a été utilisée par la société attributaire au stade de l'exécution du contrat ; -

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 31 octobre 2018, Monsieur [Z] [C] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait à son travail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f16cdc6046d47e0b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] alors que cette valorisation était portée sur la fiche de renseignements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

du travail alors applicable).

Source officielle

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