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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21e
8 octobre 2025
En l'espèce, la société ADLER PELZER fait valoir que le tribunal de commerce de Sedan n'a pas fondé sa décision sur les dispositions de la Convention de Vienne alors qu'en matière de contrat de vente internationale
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc0
7 janvier 1998
Madame X... a accepté d'adhérer à la convention de conversion qui lui était proposée.
6253ca6dbd3db21cbdd8aff4
19 février 2008
de l'obligation conventionnelle de reclassement, pour défaut de proposition de la convention de conversion et pour violation de l'ordre des départs ainsi qu'à une indemnité procédurale, à hauteur des
6253ca6dbd3db21cbdd8affb
6253ca6dbd3db21cbdd8afff
6253ca37bd3db21cbdd8a603
18 mars 2008
X... justifie qu'il se trouvait en convention de conversion après un licenciement et percevait en convention de conversion 46,51 € par jour et a subi une perte de revenus entre le 04. 02. 1997 et le 3
6253cd2fbd3db21cbdd9282f
13 octobre 2015
du travail alors applicable).
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6253cd2fbd3db21cbdd9283d
6253cd2fbd3db21cbdd9284c
6253cd4fbd3db21cbdd92e6a
2 février 2016
1ère Présidence taxes
64bf67658fb8a9d9693e1756
21 juillet 2023
Monsieur [Y] [M] et Maître [O] [D] ont signé, respectivement les 7 août 2020 et 9 avril 2020, une convention d'honoraires au temps passé avec honoraire de résultat.
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
La société SAINT GOBAIN DESJONQUERES n'ayant donné aucune suite à ce courrier, Monsieur X... a saisi le tribunal de grande instance de NANTERRE d'une demande tendant à l'allocation provisionnelle de la
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7 juin 2006
Cette situation s'assimile pour le créancier à un obstacle à l'accès à un tribunal selon les termes du droit conventionnel qui ont vocation à s'appliquer en l'espèce et alors même que l'exécution forcée
Chambre sociale 4-2
69fc1d3ecdc6046d47e04258
6 mai 2026
Sur la clause conventionnelle de « garantie d'emploi en cas de maladie » La salariée sollicite des dommages et intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi conventionnelle de douze mois.
69facc9fcdc6046d47be9513
5 mai 2026
Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés - conformément à l'alinéa
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
de la société attributaire ne prévoyait pas l'application de la convention ELAC, quand bien même cette convention a été utilisée par la société attributaire au stade de l'exécution du contrat ; -
Chambre Civile
6a2264afcdc6046d47395caf
1 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 31 octobre 2018, Monsieur [Z] [C] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait à son travail.
Chambre Commerciale
69fc1f16cdc6046d47e0b230
[T] alors que cette valorisation était portée sur la fiche de renseignements.
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