CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69f43ee8cdc6046d472e3835
30 avril 2026
Suivant contrat du 2 octobre 2018, la société civile immobilière Toscana a consenti à la société par action simplifiée Txuleta un bail commercial concernant un bâtiment indépendant situé [Adresse 3] à
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
Enfin, aux termes du point 3.2 du même règlement, relatif aux PEI pour carence du réseau public : " () L'insuffisance du réseau public peut aussi conduire à son extension du fait du pétitionnaire dans
2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
En cas d'impossibilité, lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.
Cour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a3
30 janvier 2006
Ces constructions et aménagement ne pourront être faits qu'après réalisation des équipements d'infrastructure indispensables (voirie et réseaux divers). Il n'est pas fixé de COS.
6253c957bd3db21cbdd87ff2
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01795_20230608
8 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Verte campagne est rejetée.
Pôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
existants sont de nature à permettre le raccordement du futur projet d'autant que la création des réseaux et équipements internes à la zone incombe au seul aménageur ; - ses biens sont entièrement aménagés
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
de transport d’électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de mettre à la charge solidaire de l’Etat et de la société Réseau de transport d’électricité une somme de 4 000
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb726d
4 avril 2024
Non mentionné dans l'acte de vente bien que figurant au cadastre, était implanté depuis les années 1970 sur le terrain, un bâtiment à usage agricole non raccordé aux réseaux d'électricité, d'eau potable
6253cdbcbd3db21cbdd9450d
4 avril 2019
pour avocat Maître Aurélie MORICE, membre de L'AARPI CATHELY&ASSOCIES, avocat au barreau de MONTARGIS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265215284907002 SARL CREATION ART IMMOBILIER
EXPROPRIATIONS
6971c341cdc6046d4733ffcb
21 janvier 2026
Par arrêté du 25 novembre 2015, le Préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la Sa SNCF Réseau les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ferroviaires au sud de [Localité
6253caafbd3db21cbdd8bc0f
4 avril 2008
située..., de la société civile immobilière Nobel, de Madame Y... et de la société d'assurance axa Assurances IARD.
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
Il suit de là que la Commission nationale d'aménagement commercial, qui a disposé de l'ensemble des informations nécessaires à l'analyse du dossier présenté par la SASU Bouygues Immobilier, a pu se prononcer
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) C a contesté devant le tribunal administratif d'Amiens la remise en cause, par l'administration, d'un
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
Les modalités ainsi envisagées pour aménager l'accès de l'opération sur sa voie de desserte assurent la sécurité des usagers et garantissent une visibilité dégagée sur l'impasse.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
municipal du 15 février 1986 et du 24 avril 1992 soient soumises à la formalité de la publicité foncière et d'enjoindre au maire de la commune de Capbreton de publier ces deux délibérations au fichier immobilier
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
Page 17 sur 122