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représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en

Par ordonnance du 08 août 2025, il a été conféré l'effet suspensif demandé à l'appel du ministère public.

Dans ces conditions, il est suffisamment établi l'existence d'une menace à l'ordre public de nature à justifier, à elle seule, une quatrième prolongation de la mesure de rétention administrative.

de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique

S'agissant du critère relatif à la durée de la privation de liberté, la brièveté de cette période, dès lors qu'un vol est prévu, permet de considérer qu'en l'espèce le seuil de gravité prévu à l'article

Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-2 et L. 523-1 du code de justice administrative que seul le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de l'appel d'une ordonnance du juge des

barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience

Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire -

[E] [N] ; Vu l'acte d'appel déposé le 4 mai 2016 par le ministère public ; Vu l'arrêt rendu par défaut le 23 mai 2017 infirmant le jugement, déclarant recevable l'action du ministère public, annulant

insuffisantes à établir une menace à l'ordre public grave et actuelle justifiant, à elle seule, une prolongation de la rétention.

La procédure a été communiquée au ministère public les 18 février 2003 et 21 janvier 2004 qui l'a visée aux mêmes dates.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé

avoir entendu à l'audience publique du 26 septembre 2024, en leurs observations orales le conseil du barreau de Provence et de la Méditerranée-Eutopia, le représentant de l'Autorité, le ministre chargé

Public; Le ministre chargé de la sécurité sociale a présenté des observations écrites rappelant les dispositions prises par les pouvoirs publics pour harmoniser les décisions des organismes sociaux

à établir une menace à l'ordre public grave et actuelle justifiant, à elle seule, une prolongation de la rétention.

chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle des établissements

par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en