RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité

Au terme de l'article 546 du même code, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle condamné Mme [O] [X] [K] et la SARL [O] [K] aux dépens et dit n'y avoir lieu à

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n° 123 , 9 pages) Numéro d'inscription

en appels outre les dépens d'appel.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 31 pages) Numéro

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

[J] [O] et Mme [D] [O] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les dépens.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription

et la MAF aux dépens de l'appel de l'ordonnance d'incident du 9 septembre 2025 dont distraction est requise en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09724

au paiement d'un article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026 ORDONNANCE : Contradictoire, Prononcée publiquement par mise à disposition

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 147 , 11 pages) Numéro

Par déclaration d'appel en date du 04 décembre 2020 la SAS [X] a relevé appel de l'ordonnance.