catégorie agent de maîtrise, ni de catégorie de cadre au-delà du niveau 5.

Ce texte se présente ainsi comme une garantie instituée au bénéfice des salariés cadres, d'un taux d'augmentation au moins égal au taux appliqué aux autres catégories de personnel.

collectif n'aurait pas été respecté, il fait observer que les personnes exclues du bénéfice de cette prime n'étaient pas salariées et que les autres représentaient moins de 2% des effectifs.

[J] reproche à la SA Fabory France d'avoir méconnu ses obligations dans l'établissement des catégories professionnelles puis dans l'application des critères d'ordre du licenciement économique.

pour procéder à la définition de ces catégories.

La catégorie litigieuse est désignée comme étant celle du personnel conducteur.

Enfin, il considère que la demande doit être rejetée car les catégories professionnelles fondant l'ordre des licenciements ont été décidées en été 2010 avec les représentants du personnel à une époque

Enfin, il considère que la demande doit être rejetée car les catégories professionnelles fondant l'ordre des licenciements ont été décidées en été 2010 avec les représentants du personnel à une époque

Enfin, il considère que la demande doit être rejetée car les catégories professionnelles fondant l'ordre des licenciements ont été décidées en été 2010 avec les représentants du personnel à une époque

ou de pratique en matière de paie et d’administration du personnel, seule catégorie professionnelle administrative pour laquelle deux postes administratifs ont été repris au sein de l’agence d’Asnières

des personnels éducatif, de direction et para-médical, et que les requérants qui ne font pas partie de ces catégories professionnelles ne sont pas victimes de discrimination.

D... qui a bénéficié d’avances temporaires de cette société, dans l’attente de la vente de son immeuble personnel à Nice ; il a justifié qu’à l’occasion de la vente de son immeuble personnel, une somme

Elle ne produit pas de description de ses différents établissements (implantation géographique, notamment) et ne fournit aucune précision quant à la nature de son personnel, par catégorie professionnelle

Il conviendra, par conséquent, de les débouter de leur demande d'attribution de ce complément de catégorie 3.

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ». 6.

conseil de prud'hommes d'AUXERRE - section commerce - RG n° 12/00167 APPELANTE Madame [Z] [A] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (78) comparante en personne

Ils sont classés dans les groupes de rémunération suivants : groupe V, groupe VI, groupe VII, hors groupe (HG), hors-groupe nouveau (HGN), hors catégorie A (HCA), hors catégorie B (HCB), hors catégorie

C..., représentant du personnel et salarié protégé.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

et ayant au moins quatre roues. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. () / Catégorie