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58 804 résultats pour « application aux catégories de personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01569

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ; 3°/ que les dispositions des articles L. 2233-1 et suivants du code du travail n'excluent pas l'application aux catégories de personnels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de salariés déterminés ne saurait donc faire obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de salariés déterminés ne saurait donc faire obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de salariés déterminés ne saurait donc faire obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de salariés déterminés ne saurait donc faire obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de salariés déterminés ne saurait donc faire obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de salariés déterminés ne saurait donc faire obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de salariés déterminés ne saurait donc faire obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de salariés déterminés ne saurait donc faire obstacle à l'application aux catégories de personnel non concernés par ce dispositif conventionnel d'une convention de forfait hebdomadaire en heures conforme

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dba9

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de président directeur général et l'autre, en qualité de directeur commercial, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû faire application, parmi cette catégorie de personnel, des critères devant

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2ea

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

, établir un ordre des licenciements, et que les critères retenus s'appliquent à l'ensemble du personnel ; qu'ayant constaté que la société Valdis, qui employait une douzaine de responsables de magasin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01350

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

terme de « salarié » revient plusieurs fois, d'autre part qu'aucune limitation d'application à une catégorie de personnel n'y est précisée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du débat contradictoire

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soc

6079b2229ba5988459c55fac

Cassation

31 mars 1977

31 mars 1977

CODE DU TRAVAIL IL FAUT ENTENDRE PAR " CATEGORIES DE PERSONNEL " L'ENSEMBLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES QUI COMPOSENT LE PREMIER COLLEGE ET NON LES MEMBRES DES DIVERS SERVICES, ALORS QUE CE TEXTE NE CONFOND

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soc

61372326cd58014677406107

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

pendant 4 ans, était une gratification dont le caractère contractuel résultait d'un usage constant, fixe et général, que la constance et la fixité n'étant pas discutées, la généralité résultait de son application

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soc

613722e7cd5801467740304e

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

que l'AEAPA n'était pas adhérente à une organisation syndicale signataire de cette convention collective et fait ressortir, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'employeur n'en avait pas fait d'application

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soc

61372353cd5801467740856b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

la salariée fonde ses demandes ; qu'ayant constaté que l'AEAPA n'était pas adhérente à une organisation syndicale signataire de cette convention collective et que l'employeur n'en avait pas fait d'application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

F..., délégué du personnel au sein de la société Manpower France (la société) dans la région Ile-de-France, a exercé un droit d'alerte en application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00867

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente (Cass.

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soc

613721d7cd580146773f7fcc

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

d'extension ; que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'AEAPA n'était pas adhérente à une organisation syndicale signataire de la convention collective a, dès lors, pu décider qu'à défaut d'application

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