La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

C, représenté par Me Noël, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 31 mars 2022 en tant qu'il a limité l'indemnisation des préjudices subis ; 2°

Il a condamné solidairement Anicet Z...et son assureur AXA au paiement de la somme de 53. 476, 56 euros en réparation des préjudices subis par la victime ainsi qu'au paiement à l'organisme social RSI de

Le préjudice subi doit être apprécié compte tenu des sommes que l'intéressé a pu percevoir pendant la période litigieuse au titre d'une activité professionnelle.

subis du fait de l'inaction de l'administration alors qu'il subissait une situation de harcèlement moral, d'autre part, de désigner un expert de justice afin d'évaluer ses préjudices physiologiques et

La cour a admis que, certes, les pages 5 et 6 des conditions générales du contrat d'assurance excluent la réparation du préjudice corporel subi par les préposés de l'assuré, mais que leur recours est néanmoins

E... est fondé à obtenir par l’AP-HM réparation des préjudices qu’il a subis du fait de cette infection nosocomiale. En ce qui concerne les préjudices de M.

, - préjudices permanents exceptionnels dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit, dire si 1'état de la victime

B A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant d'agissements

Elle indique qu'elle a subi un préjudice financier, ce qui aggrave le préjudice subi.

entre la faute ainsi commise et les préjudices qu'elle a subis ; -c'est à tort que les premiers juges ont considéré, sans en justifier, que le préjudice d'affection, constitué par la douleur de ne

L'intéressée subit en conséquence un préjudice d'incidence professionnelle dont il sera fait une juste appréciation en le fixant, après application du taux de perte de chance de 50 %, à la somme de 10

des différents préjudices.

subi du fait de son éviction du marché, qu'elle estime irrégulière.

des conséquences financières similaires aux effets produits par la sanction pourtant annulée ; - le tribunal a commis des erreurs quant à la réalité et à l'appréciation des préjudices subis du fait

Genovese a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de La Courneuve à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’une

titre du préjudice d'exploitation, de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance et de 1 800 euros toutes taxes comprises en remboursement des frais de l'expert ayant rendu un avis sur la solidité

financier et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis en lien avec la décision litigieuse refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de mettre à la charge de l'EHPAD une somme

Il y a donc lieu de considérer que la mission d'évaluation, confiée à l'expert, portait sur l'ensemble des préjudices subis par la société assurée, à la suite de l'incendie du 24 mars 2015.