CAA78 · 2ème Chambre — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 62 801,24 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion de sa carrière, et d'enjoindre au maire de la commune de Rueil-Malmaison de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 Par un jugement n° 2003597 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de                     Cergy-Pontoise a annulé cette décision du 24 janvier 2020, a enjoint au maire de la commune de                 Rueil-Malmaison d'accorder à M. C le bénéfice de la protection fonctionnelle, a condamné cette commune à lui verser la somme de 3 768 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2019, et a rejeté le surplus des conclusions principales de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 31 mai 2022 et 1er décembre 2023, M. C, représenté par Me Noël, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 31 mars 2022 en tant qu'il a limité l'indemnisation des préjudices subis ; 
 2°) de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme supplémentaire de 59 533,24 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2019 ; 
 3°) et de mettre à la charge de la commune de Rueil-Malmaison la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif a entaché le jugement attaqué d'irrégularité dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des points du dossier et n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant lui ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont refusé de reconnaître l'ensemble des agissements discriminatoires dont il a été victime de la part de sa hiérarchie du fait de son activité syndicale à compter de l'année 2013 ; 
 - ces agissements engagent la responsabilité pour faute de la commune de              Rueil-Malmaison, qui doit être condamnée à indemniser l'ensemble des préjudices qu'il a subis ; 
 - il a subi un préjudice professionnel et financier qui doit être évalué à la somme de 39 533,24 euros ; 
 - le préjudice moral qu'il a subi doit être réparé à hauteur de 20 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, la commune de                        Rueil-Malmaison, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2024. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, 
 - décret n° 2011-605 du 30 mai 2011, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mornet, 
 - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lefebure, représentant la commune de Rueil-Malmaison. 
 Une note en délibéré a été produite pour M. C le 13 septembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, titularisé dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives le 1er septembre 1985, a été recruté par la commune de Rueil-Malmaison le 1er septembre 1986. Il y a notamment exercé les fonctions de chef de bassin à la piscine municipale des Closeaux. Estimant être victime d'agissements constitutifs de discrimination syndicale de la part de sa hiérarchie et de l'autorité territoriale, il a demandé au maire de la commune de Rueil-Malmaison, par un courrier du 26 novembre 2019, reçu le 28 novembre 2019, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de réparer les préjudices financier et moral qu'il a subis. Ces demandes ont été rejetées par une décision du 24 janvier 2020. Par le jugement attaqué du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire de Rueil-Malmaison du 24 janvier 2020, lui a enjoint d'accorder à M. C le bénéfice de la protection fonctionnelle, a condamné la commune à verser à M. C la somme de 3 768 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2019, et a rejeté le surplus des conclusions principales de la demande. L'appelant demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes indemnitaires. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient M. C, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont examiné chacune des fautes invoquées devant lui, et ont suffisamment motivé les raisons pour lesquelles ils ont estimé que les agissements reprochés à la commune de Rueil-Malmaison ne présentaient pas de caractère discriminatoire. Ils ont notamment répondu à l'argumentation de l'intéressé relative au caractère discriminatoire de son changement d'affectation, intervenu au début de l'année 2014, et la circonstance qu'ils n'ont pas fait mention de ce que les investigations menées par un juge d'instruction, dans le cadre de sa plainte pour discrimination, étaient toujours en cours, est sans incidence à cet égard. Les premiers juges n'étaient ainsi pas tenus de mentionner chacun des éléments avancés par M. C à l'appui de sa demande. Il s'ensuit que le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité sur ces points. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions () syndicales () ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de () ses convictions, () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés () ". Enfin, aux termes de l'article 4 de cette même loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ".   
 4. Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure ou une pratique a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. En premier lieu, M. C soutient que ses évaluations professionnelles ont été rédigées en des termes défavorables à partir de 2013, alors qu'il venait d'être élu secrétaire général du syndicat CGT créé au sein de la commune de Rueil-Malmaison à l'automne 2013 et qu'il avait participé à une grève des agents de la piscine municipale des Closeaux en septembre de la même année. Il fait valoir que tous les agents nouvellement syndiqués ont alors eu des évaluations subitement défavorables, et que les appréciations qu'il a proposées dans le cadre de l'évaluation des agents placés sous sa responsabilité ont été modifiées, de manière inhabituelle, par le directeur des sports de la commune, en vue de le décrédibiliser. Il résulte cependant de l'instruction que les observations défavorables faites à M. C dans le cadre de ses évaluations professionnelles sont antérieures à la création du syndicat dont il est membre, s'agissant notamment de l'évaluation au titre de l'année 2012, établie en mai 2013. Par ailleurs, les difficultés de l'intéressé dans le cadre de ses fonctions, notamment d'encadrement, étaient anciennes, ayant été relevées plusieurs années avant la création du syndicat CGT, comme le révèlent un rapport détaillé du 3 décembre 2002 " sur les insuffisances professionnelles des responsables de la piscine ", ainsi qu'une note à la directrice de la vie sportive, établie en mai 2008 en ce qui concerne la manière de servir de M. C, produits par la commune de Rueil-Malmaison. Les éléments avancés par l'appelant ne sauraient donc faire présumer une discrimination liée à l'engagement syndical de l'intéressé s'agissant de ses évaluations professionnelles. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. C, qui était chef de bassin de la piscine municipale des Closeaux, a été affecté au début de l'année 2014 sur un poste " terrestre " d'éducateur sportif au sein de la commune de Rueil-Malmaison. L'appelant soutient que ce changement d'affectation est lié à l'engagement syndical dont il a fait preuve à partir de l'automne 2013. Toutefois, si une note du directeur de la piscine, datée du 20 décembre 2013, estime qu'il faut " affaiblir l'équipe de MNS à la piscine des Closeaux ", et si la décision relative à la nouvelle affectation de l'intéressé a été prise quelques semaines après la création du syndicat dont il est membre, il résulte de l'instruction que les relations entre M. C et sa hiérarchie étaient détériorées depuis plusieurs mois, comme l'ont relevé les premiers juges, notamment depuis le printemps 2012. Un courrier du 24 juillet 2013 du directeur de la piscine, antérieur à la création du syndicat, fait ainsi état du climat très conflictuel régnant au sein de la structure sportive du fait du comportement de plusieurs maîtres-nageurs, impliquant des difficultés de fonctionnement et d'organisation. Par suite, la commune de Rueil-Malmaison établit que le changement d'affectation de M. C a été décidé dans l'intérêt du service et repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. 
 7. En troisième lieu, la seule circonstance qu'une note du directeur de la piscine des Closeaux du 24 février 2017 relève que la gestion de la structure par le biais d'une délégation de service public permettrait notamment d' " exclure les maîtres-nageurs sauveteurs des syndicats de la ville " ne saurait suffire à faire regarder le choix par la collectivité de ce mode de gestion comme constitutif d'un agissement discriminatoire à l'égard de M. C. 
 8. En quatrième lieu, M. C soutient qu'il s'est vu refuser, de 2014 à 2018, la prise en charge financière d'un cycle de formation continue obligatoire au titre de son diplôme d'éducateur sportif des activités de natation, tandis que deux de ses collègues appartenant au même cadre d'emplois auraient bénéficié de cette journée de formation financée par la commune. Toutefois, comme le fait valoir la commune de Rueil-Malmaison en défense, il résulte de l'instruction que ce refus de financement était fondé sur la nature des fonctions occupées par M. C, qui n'était plus, alors, maître-nageur, mais occupait des fonctions " terrestres " en dehors d'une piscine, et non sur son activité syndicale.  
 9. En dernier lieu, M. C soutient que les refus d'autorisation de cumul d'activités, en vue de donner des cours particuliers de natation, sont en lien avec son engagement syndical. Il résulte toutefois de l'instruction que les refus opposés aux demandes de l'intéressé entre 2015 et 2017 étaient motivés par l'intérêt du service, des maîtres-nageurs étant disponibles en nombre suffisant pour assurer les cours particuliers. Ces derniers refus ne révèlent donc pas une attitude discriminatoire de la commune envers M. C. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 10. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 du présent arrêt que M. C n'est pas fondé à demander réparation des préjudices financiers qu'il aurait subis du fait d'agissements discriminatoires à son égard, autres que les refus de cumul d'activités qui lui ont été opposés entre 2013 et 2015, au titre desquels la commune de Rueil-Malmaison a déjà été condamnée, par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à indemniser l'intéressé du fait des préjudices subis. 
 11. D'autre part, en fixant à 500 euros l'indemnité due à M. C par la commune de Rueil-Malmaison au titre du préjudice moral qu'il a subi du fait des refus de cumul d'activités illégaux qui lui ont été opposés entre 2013 et 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas procédé à une évaluation insuffisante. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes indemnitaires. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Rueil-Malmaison, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme à M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier le versement d'une somme à la commune de Rueil-Malmaison sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Rueil-Malmaison tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et à la commune de Rueil-Malmaison. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. A, premier, président de chambre, 
 - Mme Mornet, présidente assesseure, 
 - Mme Aventino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 G. MornetLe président, 
 B. A 
 La greffière, 
 I. Szymanski 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.