TA44 · 4ème Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 mars 2020, le 9 septembre 2021 et le 7 février 2023, M. A C et Mme B C, représentés par Me Obadia, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cessions immobilières mises à leur charge au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes à hauteur d'un montant de 184 609 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la proposition de rectification du 12 décembre 2017 n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans la mesure où elle ne mentionne pas l'année d'imposition concernée par les rectifications ; 
 - ils sont fondés à se prévaloir à ce titre, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 du 12 septembre 2012 ; 
 - l'administration fiscale devait tenir compte, pour la détermination du montant de la plus-value réalisée lors de la cession du bien sis à Angers dont ils étaient propriétaires, et en application des dispositions du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, des factures dont elle a reconnu qu'elles n'avaient pas donné lieu à une déduction de leurs revenus fonciers au titre des années 2002 et 2003, à hauteur d'un montant de 77 752,40 euros s'agissant de la facture établie par la société Coignard, 175 773,42 euros s'agissant des factures établies par la société Multitravaux et 13 674,68 euros s'agissant de la facture établie par la société Piou ; 
 - ils prennent acte de ce que l'administration fiscale a accepté de prendre en compte les factures établies par Angers Loire Métropole et les sociétés Fermetures Services, Edison Eclairage, Pelluau, Couliou, Actiferm et Brossard pour un montant total de 61 367,75 euros ; 
 - ils prennent également acte de la position de l'administration fiscale s'agissant de la facture établie par la société APB Peinture pour un montant de 63 300 euros et admettent que seul un montant de 24 541,62 euros doit être pris en compte pour la détermination du montant de la plus-value de cession réalisée ; 
 - ils n'ont procédé à la déduction des dépenses correspondant aux travaux réalisés par la société Beaugendre, au titre de leurs revenus fonciers des années 2002 et 2003, qu'à hauteur de 23 488,79 euros ; il y a lieu de prendre en compte la somme de 50 672,23 euros correspondant au surplus du coût des travaux réalisés par cette entreprise pour la détermination du montant de la plus-value de cession réalisée ; l'administration fiscale fait preuve d'un manquement à son devoir de loyauté en ne prenant pas en compte les justifications produites à ce titre ; 
 - les factures établies par les sociétés Pichon et Multitravaux pour des montants respectifs de 19 521,46 euros et 232,36 euros doivent être prises en compte, dans la mesure où les travaux de réparation et d'entretien réalisés étaient indissociables des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration ; 
 - la méthode utilisée par l'administration fiscale en application des dispositions des articles 74 SD et 74 SF de l'annexe II au code général des impôts, l'ayant conduite à prendre en compte une partie des factures émises par les sociétés Secher, Lesurtel, Grignard, Fermetures Services, Rousseau, Galopin et EDF à partir des millièmes de copropriété relatifs aux seules parties du bien cédés le 21 août 2014, doit être écartée, les dépenses correspondantes devant être retenues à hauteur de 138 969,55 euros ;  
 - ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous les références BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n° 190, n° 200, n° 210 et n° 330 du 20 décembre 2013. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 23 octobre 2020, le 15 octobre 2021 et le 1er février 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut : 
 1°) à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme C de leurs conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses, à hauteur de la somme de 4 121 euros ; 
 2°) à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge à hauteur du dégrèvement prononcé le 4 mai 2020 ; 
 3°) au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - M. et Mme C indiquent, dans leur requête introductive d'instance, qu'ils ne sollicitent plus la prise en compte des factures émises par les sociétés Castorama, Lapeyre et Point P pour un montant total de 14 340,07 euros ; 
 - par sa décision du 4 mai 2020 faisant partiellement droit à la réclamation préalable de M. et Mme C, elle a accordé aux intéressés un dégrèvement à hauteur d'un montant total de 20 751 euros ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C ont acquis, le 4 mars 2002, un ensemble immobilier situé à Angers (Maine-et-Loire), constitué d'une maison d'habitation, désignée comme bâtiment A, et d'un ancien entrepôt, désigné comme bâtiment B, sur lesquels ils ont entrepris des travaux en vue de procéder au réaménagement du bâtiment A en sept appartements et à la transformation du bâtiment B pour y créer six appartements ainsi que des parkings. Par un acte du 21 février 2011, M. et Mme C ont cédé à un tiers un appartement avec terrasse et une cave situés dans le bâtiment A. Ils ont cédé le surplus de l'ensemble immobilier à une société civile immobilière, dont ils sont associés avec leurs deux filles, par un acte du 21 août 2014. M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause le montant de la plus-value de cession immobilière qu'ils ont déclaré avoir réalisée à l'occasion de cette dernière cession à hauteur d'un montant brut de 129 825 euros, en particulier en tant qu'il tenait compte d'un prix d'acquisition majoré du coût des travaux réalisés à hauteur d'une somme de 823 685 euros. Elle leur a par conséquent notifié, par une proposition de rectification du 12 décembre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cessions immobilières au titre de l'année 2014. L'administration fiscale ayant partiellement fait droit à leurs réclamations préalables des 19 juin 2018 et 17 avril 2019 par une décision du 30 janvier 2019, puis par une décision implicite à laquelle s'est substituée, en cours d'instance, une décision expresse du 4 mai 2020, M. et Mme C demandent la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis, ainsi que des majorations correspondantes, à hauteur d'un montant de 184 609 euros. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 4 mai 2020, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé un dégrèvement partiel, à hauteur de la somme de 20 751 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cessions immobilières auxquelles M. et Mme C ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Ainsi, les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations et majorations litigieuses sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions litigieuses : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. 
 4. La proposition de rectification du 12 décembre 2017 notifiée à M. et Mme C précise la nature des impositions concernées, le montant des rehaussements prononcés et leurs fondements juridiques ainsi que les motifs de fait pour lesquels l'administration a procédé auxdits rehaussements. Par ailleurs, si elle ne mentionne pas expressément l'année d'imposition concernée, elle indique explicitement que les impositions supplémentaires sont fondées sur la remise en cause du montant de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de l'ensemble immobilier dont les intéressés étaient propriétaires, intervenue le 21 août 2014, et précise en outre que les intérêts de retard courent à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté, soit à l'issue d'un délai d'un mois après la vente, le 1er octobre 2014. Elle permettait ainsi à M. et Mme C de connaître l'année d'imposition concernée. Les intéressés ont, dans ces conditions, été mis en mesure de formuler utilement leurs observations sur les rectifications qui leur ont été notifiées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité doit par suite être écarté. 
 S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 
 5.  M. et Mme C ne peuvent utilement invoquer les commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-CF-IOR-10-40, paragraphe n° 40, dès lors que ces instructions, relatives à la procédure d'imposition, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 6. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. ". Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ". L'article 150 VA du même code dispose que : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () / II. - Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. () / III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. ". Et aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () / II. - Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : / 1° De toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 ; () / 3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret () / 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée. () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que, pour rectifier le montant de la plus-value de cession immobilière déclarée par M. et Mme C au titre de la cession de l'ensemble immobilier dont ils étaient propriétaires à Angers, intervenue le 21 août 2014, et mettre à leur charge les impositions supplémentaires restant en litige, l'administration fiscale a pris en compte, en application des dispositions précitées des articles 150 VA et 150 VB du code général des impôts, d'une part, un prix de cession, après déduction des frais supportés par les intéressés à l'occasion de cette cession, de 1 300 400 euros, et d'autre part, un prix d'acquisition de 310 989 euros, majoré des frais afférents à cette acquisition à hauteur de 56 886 euros et des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration à hauteur de 694 857 euros, soit une plus-value brute de 605 543 euros.  
 8. En premier lieu, M. et Mme C soutiennent que des dépenses de travaux supplémentaires, correspondant aux factures émises par la société Coignard pour un montant de 77 752,40 euros, la société Multitravaux pour un montant de 175 773,42 euros, l'entreprise Piou pour un montant de 13 674,68 euros et la société Beaugendre pour un montant de 74 161,02 euros, doivent être prises en compte au titre des dépenses majorant le prix d'acquisition de leur ensemble immobilier en application des dispositions du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts. L'administration fiscale fait toutefois valoir que les intéressés, qui ont mis en location une partie des logements existants du bâtiment A au cours des années 2002 et 2003, ont porté une partie des sommes en cause en déduction de leurs revenus fonciers déclarés à ce titre pour ces deux années, un précédent contrôle fiscal initié en 2007 l'ayant alors conduite à vérifier le bien-fondé de ces déductions à partir des factures qui lui avaient été produites, et s'étant clos sans qu'aucune rectification ne soit prononcée. 
 9. D'une part, il est constant que M. et Mme C ont déduit de leurs revenus fonciers des années 2002 et 2003 une somme de 21 517,08 euros correspondant à une facture émise par la société Coignard le 22 septembre 2003 pour la réalisation de travaux de cloisons, plafonds et isolation, ainsi qu'une somme de 79 987,11 euros correspondant à trois factures émises par la société Multitravaux le 29 janvier 2004 pour la réalisation de travaux divers. Ils entendent obtenir la prise en compte, en majoration du prix d'acquisition de leur bien, de dépenses de travaux supplémentaires, correspondant au surplus des sommes réglées à ces deux entreprises figurant sur ces mêmes factures. Il résulte toutefois de l'instruction que, par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal correctionnel d'Angers a déclaré M. C coupable de faux, usage de faux en écriture et tentative d'escroquerie, à raison de la falsification des quatre factures en cause établies par les sociétés Coignard et Multitravaux, le tribunal faisant état de l'intention de l'intéressé de tromper les services fiscaux sur la nature des travaux déjà portés en déduction de ses revenus fonciers et d'éluder une partie de l'impôt dû au titre de la plus-value de cession immobilière réalisée. L'administration fiscale précise que cette falsification résulte de l'effacement de certaines mentions présentes sur les copies initiales des factures présentées à l'occasion du précédent contrôle, constaté sur les copies des factures qui lui ont été présentées dans le cadre de son dernier contrôle, et tendant à dissimuler les parties du bien immobilier concernées par la réalisation des travaux. Dans ces conditions, et quand bien même la réalisation effective des travaux qu'elles mentionnent n'est pas contestée, les factures dont entendent se prévaloir les requérants, qui ne produisent aucune autre pièce à l'appui de leur demande, ne permettent pas de justifier de ce que les dépenses qu'ils n'ont pas déduites de leurs revenus fonciers des années 2002 et 2003 à ce titre auraient été, à hauteur des sommes alléguées, exposées pour la réalisation de travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration. 
 10. D'autre part, il est constant que M. et Mme C ont déduit de leurs revenus fonciers des années 2002 et 2003 une somme de 13 674,68 euros correspondant à trois factures émises par l'entreprise Piou pour la réalisation de missions d'architecture les 11 janvier 2001,  
 30 novembre 2001 et 5 janvier 2002. Si les requérants produisent une facture d'honoraires établie par la même entreprise le 5 novembre 2002, portant sur le même montant de 13 674,68 euros, il résulte de l'instruction que ce document, qui, contrairement aux trois factures précédentes, ne mentionne ni le détail des prestations concernées, ni le numéro de facturation et ne fait pas état du paiement correspondant, constitue une simple facture récapitulative, ne permettant pas de justifier de la réalisation de travaux supplémentaires ni de dépenses supérieures à celles déjà déduites des revenus des intéressés à ce titre.  
 11. Enfin, l'administration fiscale fait valoir, au regard des éléments constatés lors du précédent contrôle, que M. et Mme C ayant porté en déduction de leurs revenus fonciers des années 2002 et 2003 une somme de 36 779,31 euros correspondant aux factures émises par la société Beaugendre pour la réalisation de travaux de plomberie et de chauffage à hauteur d'un montant total de 74 161,02 euros, seul un montant de 37 381,71 euros peut, par suite, être pris en compte en majoration du prix d'acquisition du bien pour le calcul de la plus-value de cession réalisée par les intéressés. Si ceux-ci soutiennent qu'ils n'ont déduit de leurs revenus fonciers des années 2002 et 2003, à raison de ces factures, qu'une somme de 23 488,79 euros correspondant à des travaux réalisés aux droits du bâtiment A, le tableau récapitulatif des travaux menés par cette entreprise sur chacun des deux bâtiments qu'ils produisent ne permet pas de justifier que le montant qu'ils auraient effectivement déduit de leurs revenus à ce titre ne correspondrait pas à celui retenu par l'administration fiscale, quand bien même celui-ci inclurait le coût de travaux réalisés aux droits du bâtiment B. Par suite, M. et Mme C, qui ne peuvent au demeurant utilement soutenir que l'administration fiscale aurait manqué à son devoir de loyauté sur ce point, n'établissent pas qu'un montant de 50 672,23 euros devrait être pris en compte en majoration du prix d'acquisition de l'ensemble immobilier au titre des travaux réalisés par la société Beaugendre. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la facture établie le 12 mars 2004 par la société Pichon pour un montant de 19 521,49 euros correspond à des travaux de remise en état de trois appartements comprenant en particulier le nettoyage et la peinture des plafonds et des murs, le nettoyage et le laquage des boiseries et le ponçage et le vernissage des parquets, et que la facture établie le 25 novembre 2005 par la société Multitravaux pour un montant de 232,36 euros correspond à des travaux de maintenance électrique comprenant le remplacement de tubes fluorescents et le dépannage d'un interphone. Il est ainsi constant que les dépenses exposées par M. et Mme C à ce titre constituent des dépenses de réparation et d'entretien. Si les requérants soutiennent que la charge financière qu'ils supportaient au titre du projet d'aménagement de leur ensemble immobilier leur imposait de mettre en location des appartements du bâtiment A dès le courant de l'année 2002, ce qui les aurait conduits à réaliser les travaux en cause, une telle circonstance n'est pas de nature à permettre de regarder ces dépenses comme indissociables des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration par ailleurs exposées, et de les prendre en compte en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value de cession immobilière réalisées. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie. ". Aux termes de l'article 74 SF de cette même annexe : " Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix d'acquisition. ". 
 14. Il résulte de l'instruction qu'afin de prendre en compte les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration exposées par M. et Mme C au titre des travaux réalisés sur les seules parties de leur bien cédées le 21 août 2014, à l'exclusion des parties cédées le 21 février 2011, l'administration fiscale a pris en compte les prix mentionnés sur les factures présentées par les intéressés et ne comportant pas une telle distinction, après déduction de la part correspondant au nombre de millièmes de copropriété relatif à l'appartement avec terrasse, en admettant, par ailleurs, que la cave n'était pas concernée par les travaux réalisés. Si M. et Mme C soutiennent que les travaux réalisés sur le muret, la charpente et la couverture n'ont pas concerné l'appartement avec terrasse, celui-ci étant situé au rez-de-chaussée, ils n'apportent aucune précision sur la nature des travaux en cause ni aucune justification de nature à établir le bien-fondé de leurs allégations. Ils ne sont ainsi pas fondés, en invoquant les dispositions précitées des articles 74 SD et 74 SF de l'annexe II au code général des impôts, à remettre en cause la méthode ainsi employée par l'administration fiscale et ne justifient pas, par suite, que celle-ci n'aurait pas pris en compte l'ensemble des dépenses correspondant au bien cédé le 21 août 2014 pour le calcul de la plus-value réalisée au titre de cette cession. 
 15. En quatrième et dernier lieu, si M. et Mme C demandent la décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cessions immobilières mises à leur charge au titre de l'année 2014 à hauteur d'un montant de 184 609 euros, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a accepté de prendre en compte les factures établies par Angers Loire Métropole et les sociétés Fermetures Services, Edison Eclairage, Pelluau, Couliou, Actiferm et Brossard pour un montant total de 61 367,75 euros et la facture établie par la société APB Peinture le 30 juin 2003 pour un montant de 63 300 euros, à hauteur de 24 541,62 euros, auxquelles ils se réfèrent. Ils ne développent par ailleurs aucun argument tendant à contester l'exclusion des factures établies par les sociétés Castorama, Lapeyre et Point P pour un montant total de 14 340,07 euros, ni de la facture établie par la société APB Peinture le 30 juin 2003 à hauteur du montant complémentaire de 38 758,38 euros. 
 S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 
 16. M. et Mme C ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous les références BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n° 190, n° 200, n° 210 et n° 330, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il vient d'être fait application. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cessions immobilières laissées à leur charge au titre de l'année 2014. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme demandée par M. et Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, à hauteur de la somme de 20 751 euros, sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cessions immobilières auxquelles M. et Mme C ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 V. D 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS        
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 5