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751 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219395

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce faisant, il participe à la violation de l'arrêté municipal du 18 septembre 2019 interdisant les livraisons en dehors d'un créneau horaire compris entre 6 et 10 heures du matin et est le seul commerce

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02959_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En outre, l'arrêté contesté a prescrit la mise en place d'équipements en interdisant l'accès et le lancement des opérations visant à réaliser la mise en sécurité de l'immeuble par la dépose et le déblaiement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01493_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

a décidé de conserver la compétence mobilité ; - la commune d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, ce qui a été acté par un arrêté du préfet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01372_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le maire de Saint-Gervais-Les-Bains, par un arrêté n° 2017/188 du 19 mai 2017 pris sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, a institué une servitude administrative interdisant en

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60339c952493a0514615db4b

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

les limites de la voie communale dite « [Localité 8] », et de délivrance d'un nouvel arrêté d'alignement individuel écartant l'application des délibérations du conseil municipal des 30 mars 1962 et 29

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_25NC00636_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162f6e4b807dfe813d2962f

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 MARS 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c003445a086e2bcedb2d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qu'elle soit assortie d'une astreinte de 50.000 euros par dimanche d'ouverture réalisé en dehors de toute autorisation par arrêté municipal de la mairie de [Localité 7], ou toute autre dérogation légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bdd

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No -T]-5 2001 l' Chambre B Civile ARRÊT AU FOND DU 06 Décembre 2001 RÈle No 01/05917 X...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00016_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le maire de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) a implicitement rejeté leur demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00185_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ZH n° 136 puis, par un arrêté du 14 septembre 2018, un permis de construire pour la reconstruction du hangar situé sur cette parcelle.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a44cdc6046d4745bc26

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 6 décembre 2024 est intervenu un arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire avec interdiction d'accès, d'usage et d'habitation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1dcb8dca058e3e7f74

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

N° RG 20/02489 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IQ3B COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a254

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Expropriations ARRET DU 18 DECEMBRE 2007 Débats du 20 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00033 Ce jour, DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5cfde28ee420711386

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SF/LCC Numéro 24/02995 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/10/2024 Dossier : N° RG 22/02234 N° Portalis DBVV-V-B7G-IJFN Nature affaire : Demande en réparation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un arrêté en date du 11 juillet 2018, le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01610_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Par arrêté du 24 janvier 1977, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un permis de construire autorisant la réalisation du projet, et dont l'article 4 prescrivait au bénéficiaire du permis de construire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03072_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01780_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Le préfet du Gard a pris le 16 janvier 2020 un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français que le requérant n'a pas exécuté.

Source officielle

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