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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219395
16 octobre 2025
Ce faisant, il participe à la violation de l'arrêté municipal du 18 septembre 2019 interdisant les livraisons en dehors d'un créneau horaire compris entre 6 et 10 heures du matin et est le seul commerce
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
En outre, l'arrêté contesté a prescrit la mise en place d'équipements en interdisant l'accès et le lancement des opérations visant à réaliser la mise en sécurité de l'immeuble par la dépose et le déblaiement
3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
a décidé de conserver la compétence mobilité ; - la commune d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, ce qui a été acté par un arrêté du préfet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
Le maire de Saint-Gervais-Les-Bains, par un arrêté n° 2017/188 du 19 mai 2017 pris sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, a institué une servitude administrative interdisant en
1ère chambre civile A
60339c952493a0514615db4b
11 mai 2017
les limites de la voie communale dite « [Localité 8] », et de délivrance d'un nouvel arrêté d'alignement individuel écartant l'application des délibérations du conseil municipal des 30 mars 1962 et 29
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00636_20250414
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Pôle 4 - Chambre 1
6162f6e4b807dfe813d2962f
8 mars 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 MARS 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c003445a086e2bcedb2d
10 octobre 2024
qu'elle soit assortie d'une astreinte de 50.000 euros par dimanche d'ouverture réalisé en dehors de toute autorisation par arrêté municipal de la mairie de [Localité 7], ou toute autre dérogation légale
Cour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bdd
6 décembre 2001
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No -T]-5 2001 l' Chambre B Civile ARRÊT AU FOND DU 06 Décembre 2001 RÈle No 01/05917 X...
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal
5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le maire de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) a implicitement rejeté leur demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal
2ème Chambre
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
ZH n° 136 puis, par un arrêté du 14 septembre 2018, un permis de construire pour la reconstruction du hangar situé sur cette parcelle.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0d4a44cdc6046d4745bc26
19 mai 2026
Le 6 décembre 2024 est intervenu un arrêté municipal de mise en sécurité ordinaire avec interdiction d'accès, d'usage et d'habitation.
Chambre Sociale
62c7cb1dcb8dca058e3e7f74
7 juillet 2022
N° RG 20/02489 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IQ3B COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du
6253ca21bd3db21cbdd8a254
18 décembre 2007
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Expropriations ARRET DU 18 DECEMBRE 2007 Débats du 20 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00033 Ce jour, DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE
1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711386
8 octobre 2024
SF/LCC Numéro 24/02995 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/10/2024 Dossier : N° RG 22/02234 N° Portalis DBVV-V-B7G-IJFN Nature affaire : Demande en réparation
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
Par un arrêté en date du 11 juillet 2018, le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt a refusé de délivrer à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
Par arrêté du 24 janvier 1977, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un permis de construire autorisant la réalisation du projet, et dont l'article 4 prescrivait au bénéficiaire du permis de construire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "
Juge des référés
ORCA_24TL01780_20241125
25 novembre 2024
Le préfet du Gard a pris le 16 janvier 2020 un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français que le requérant n'a pas exécuté.
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