ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022, Signé par Madame Carole DAUX, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision

Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre du 4 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 1er Juillet 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation, sur pourvoi d'un arrêt rendu le 11 Septembre 2007 par la Cour d'appel de VERSAILLES

dépôt du rapport de taxation de la note d'honoraires de l'expert, le supplément éventuel ou le trop-perçu sera demandé par l'expert, ou rendu par le greffe au consignant, Disons qu'à défaut du versement

Vu les autres pièces du dossier.

avait déposé son dossier.

L'ordonnance de clôture est en date du 5 mars 2024. Le dossier de la société intimée n'a pas été déposé.

LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT DÉBATS à l'audience publique du 14 Septembre 2009 après rapport oral de l'affaire par Evelyne MERFELD Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Les parties ont été avisées que l' arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d' appel. ARRÊT : Arrêt de défaut, prononcé et signé par M.

Par une ordonnance du 21 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mai 2011, devant : Monsieur BILLAUD, Président suppléant de la chambre des expropriations, nommé pour 3 ans par Ordonnance

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine Popek COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2017.

Par arrêt du 20 avril 2021, la cour d'appel de Rennes a confirmé cette ordonnance en ce qu'elle a prononcé la suspension provisoire de M. 

lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT Greffier lors du prononcé : Madame Evelyne GOMBAUD ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

L'exécution de la sentence a été arrêtée par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 juillet 2015.

leur dossier au greffe de la chambre civile jusqu'au 21 Février 2022.

à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe