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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88488
2 mars 2006
2 mars 2006
PAYSAGE ENVIRONNEMENT ainsi que Messieurs X... et Y... ont exposé : - que l'abus de majorité relève du droit commun de la responsabilité civile de l'article 1382 du code civil ; - qu'il en est ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a490
17 janvier 2008
17 janvier 2008
1382 du Code Civil ; Que cette méconnaissance est la cause pour le SDIS d'un préjudice direct et personnel ; Qu'en vertu de l'arrêt préfectoral (article 4) les parcelles polluées A et C 3 ont dû
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de0
28 novembre 2002
28 novembre 2002
X... et la société "EDITIONS DU SEUIL" devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de l'article 1382
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9fe62f7c490f224f16
6 février 2014
6 février 2014
[Z] sollicite de la cour qu'elle condamne la CARSAT sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 10.061,09 € en réparation de la faute commise par
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a575
9 mai 2007
9 mai 2007
En revanche, selon les règles du droit commun et notamment l'article 1382 du Code civil, Monsieur X... qui se trouvait en dehors de ses fonctions et en état d'ébriété lorsqu'il a eu un accident avec le
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8df
26 juin 2007
26 juin 2007
a exercé sur la personne de Madame Y... permettent d'allouer à cette dernière la somme de 1200 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868dd
3 juin 2003
3 juin 2003
1382 du code civil ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée du travail, l'article L 212-1-1 dispose qu'en cas de litige, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85462
28 novembre 2000
28 novembre 2000
1382 du Code civil ; - 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; à la société AAF la Providence 2 700 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628e
12 mars 2002
12 mars 2002
Ils indiquent que l'action de Monsieur Y... est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, que toutefois les circonstances exactes de l'accident sont inconnues de sorte qu'aucune faute
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f84
6 mars 2007
6 mars 2007
et de l'indemnité procédurale alloués, de lui octroyer une somme de 12. 000,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil et de fixer sa créance
Source officielleSection B
6917008ae097417ee1bdaf10
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1382 du Code civil, condamner la société EPC à verser à chacun des défendeurs la somme de 1 million Fcfp , statuer ce que de droit sur une amende civile, puis condamner la société EPC à leur verser la
Source officielle2e chambre 2e section
60362463d016cd87bc526e47
10 décembre 2015
10 décembre 2015
1382 du code civil, -débouter Madame [V] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner à lui payer 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
18 octobre 2016
bénéficie est nulle ou inopposable, de juger que la société NERGECO FRANCE est recevable et fondée en toutes ses demandes au titre de l'article 1382 du code civil, - en conséquence : de condamner in
Source officielleCour d'Appel
IT Madame Christine Xc/Madame Françoise Odeth Ulrich Z
6253c9acbd3db21cbdd89005
1 février 2007
1 février 2007
1382 du code civil -que le préjudice qui en résultait pour les époux A...
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebc4
26 octobre 2011
26 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcf
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9c81
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Par dernières conclusions signifiées le 6 juin 2014 au visa de l'article 1382 du code civil , la société Foncière du Parc Monceau demande à la cour de : - dire recevable son action en responsabilité à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045960406d79e4fdf014
26 novembre 2009
26 novembre 2009
1382 du code civil, 50 000 € en réparation du préjudice moral subi et 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61629f7c35a5d4e0c2ddca58
16 avril 2013
16 avril 2013
1645 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire, les condamner in solidum au paiement de la somme de 208.721,09 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b2
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X... à lui payer des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil.
Source officiellePage 17 sur 1021