Portalis DBVG-V-B7H-EVBI COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2023 - RG N°22/198 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

la société [Adresse 2] de l'ensemble de ses demandes ; et la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/TS ORDONNNANCE N° : DECISION : Cour d'Appel de RENNES du 13 Février 2024 Ordonnance du 08 Avril 2026 N° RG 25/01286 - N° Portalis

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

février 2015 et le 1er février 2024 en application des dispositions de l'article L429-13 du code de l'environnement.

[N] à payer à chacune d'elles une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

[Localité 2] Représenté par Me Christian BENOIT de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-

Par ordonnance du 2 avril 2026, le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de Mme [G].

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; - condamner

Il convient de différencier la phase d'enquête pénale, relevant des dispositions de l'article 803-5 du code de procédure pénale et la phase de rétention administrative qui relève des dispositions de l'article

; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. ['] Il sera constaté

le numéro 533 248 399 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, J064 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 mai 2026 SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des

515 du code de procédure civile ; - 2 800, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

ROBAIL, empêché, assistée de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 13 novembre 2025, rendu dans

ailleurs une somme de 1 213 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.