000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [P] et Mme [W] [D] [R] [C], épouse [P] (ci-après les époux [P]) ont acheté aux consorts [T] la parcelle cadastrée AV [Cadastre 1], située [Adresse 2] à [Localité 1]. 2- Aux termes d'un acte reçu

L'article 464 prévoit que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

[X]'; - débouter la SELARL [K] [S], ès qualités, de la demande tendant à l'obtention de la condamnation de Mme [T] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

La société [2] a respecté les dispositions de l'article 6.2.3 de la convention collective relative aux durées maximales de travail hebdomadaire et journalière.

[C] représente la société [2] en sa qualité de co-gérant, et son article 4 précise que la salariée est rattachée 'aux co-gérants (Messieurs [P] [Y] et [M] [C])'.

000 euros au titre du préjudice moral, ainsi que 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[Z] [A] de sa demande en lien avec l'article 12-2 de la convention collective du notariat, - débouter M.

Exposé des prétentions et des moyens Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2025, la SARLU Food KMB demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

alinéa 2 du code de procédure civile

. 2.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 ».

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

En vertu de l'article 445 du même code, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le bien-fondé de la demande indemnitaire de l'intimée au regard des dispositions de l'article 283

[B] fait grief à la gérante de tenir une comptabilité insuffisante et incompatible avec la rédaction des statuts, notamment l'article 40 : « Il est tenu, par les soins de la gérance une comptabilité régulière

[O] [P] à payer à la SA Cofica bail la somme de 24.725,42 euros au titre des loyers échus impayés et de l'indemnité prévue à l'article L. 312-40 du code de la consommation avec intérêts au taux légal à

L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.