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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cde8
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L 143-14, devenu L 3245-1 du code du travail s'appliquait à l'action engagée par les époux [M] qu'aucune constatation de la cour d'appel ne permettait de considérer comme s'étant trouvés dans l'impossibilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a02b5d1cdc6046d4770ac77
7 mai 2026
7 mai 2026
ARCELORMITTAL FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 562 094 425, représentée par Me Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01834_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La demande de titre de séjour a invoqué à la fois les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02108_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03658_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - la société requérante ne dispose pas d'un intérêt pour agir, tant au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que de l'article L. 752-17 du code de commerce et que, par
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635dea683f470e3416dc5d
25 mai 2011
25 mai 2011
le 14 décembre 2003, au visa des articles 11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00417_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’office à une substitution de base légale de l’arrêté attaqué, en substituant aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00619_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-1
651fa4f0c601f083189914a8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles relevant des articles L420-1 et L420-2 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, seule compétente
Source officielle5ème Chambre
686f4c8fd3976f57d00d3114
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Allianz Iard aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, - condamné la société Allianz Iard au paiement au GIE GLD Services d'une indemnité de 15 000 euros en application de l'article 700 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
tel à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, notamment les articles L. 412-1, L. 423-1 et L. 423-2 du code précité, ont, au point 5 du jugement, exposé de manière circonstanciée les raisons
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01543_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " B exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85255
21 décembre 2000
21 décembre 2000
chacune à l'Etat, un franc à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 2.500 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01409_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention
Source officiellePage 17 sur 369