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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Les sommes dues au(x) titulaire(s) () seront payées dans un délai global de 35 jours à compter de la date de réception
Source officielleChambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c0a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
avec les partenaires sociaux le 30 novembre 2016 s'agissant des heures complémentaires et des modalités de communication et de modification de la répartition de la durée des horaires de travail : « article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7cab
5 janvier 2023
5 janvier 2023
année, les Parties ont convenu d'un montant de 30% de la rémunération annuelle brute de base telle que définie à l'article 5.1 du Contrat, sous réserve de l'atteinte de conditions de performance de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c09854
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle se prévaut des dispositions de l'article 5.1 du contrat, relève que les sommes qu'elle réclame sont précises et détaillées. Elle s'oppose à tout délai de paiement.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da92b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L 134-13 ajoute : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants: 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La
Source officielleChambre Civile
65b0bce68d0ccf000877e5f1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de celui-ci, dont elle était tenue de respecter les termes, elle s'obligeait notamment, au terme de son article 5.1, à 'signaler immédiatement au conseil immobilier toute modification juridique
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c2
23 avril 2013
23 avril 2013
42 du code de procédure civile ne sont pas exclusives de l'application de celles de l'article 46 du même code, qu'en effet, la compétence de la juridiction des référés est régie par les articles 42 à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf5977cdc6046d47f349d9
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 5-1 des conditions générales de la société Pop up immo.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article 5.1 du même cahier stipule que : " En cas de modification du programme de nature ayant une incidence sur le coût prévisionnel des travaux, l'avenant défini au 4-1.3 ci-dessus fixe le nouveau
Source officielleCh civ. 1-4 construction
679874415b6b52f3e4a430b5
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de juin 2016 précise que le délai de déroulement du chantier fixé par le planning des travaux du maître d''uvre court à compter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
elle est fondée à demander le versement des intérêts moratoires sur le solde non payé à son échéance, outre l'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cb31df9338379d270f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2022, la société Cimos, au visa de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce et de l'article 515 du code de procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à soutenir que les pièces jointes de ce mémoire en défense doivent être écartés des débats compte tenu de la méconnaissance de ces dispositions, ni, et en tout état de cause, des dispositions des articles
Source officielleChambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d54
25 avril 2024
25 avril 2024
Le jugement n'est pas non plus critiqué en ce qu'il a assorti ces condamnations de l'intérêt au taux légal majoré de 5 points conformément aux prévisions du contrat en son article 5.2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb0000
31 mai 2018
31 mai 2018
La politique de rémunération variable de l'entreprise, notifiée à tous les cadres, prévoit en son article 5.1 que si un contrat de travail est résilié avant la date de cumul ou de règlement de la rémunération
Source officielle12e chambre
5fdaa10910c35331a625dcad
11 juin 2019
11 juin 2019
L'article 5.1 du pacte d'actionnaires prévoit que tout projet de transfert d'actions par un actionnaire doit être notifié à la société dans un délai d'au moins 60 jours avant la réalisation du transfert
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60374a90fc7e7028add24769
17 avril 2015
17 avril 2015
Tout mandat de tout ou partie des droits sous mandat consenti par Sofica comportera une procédure de contrôle des frais engagés par l'agent de ventes internationales', le territoire étant défini à l'article
Source officielleChambre Commerciale
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
5 novembre 2020
l'appelante de fermer la résidence et de ne pas la rouvrir ne procède que d'une décision de gestion afin de réduire les frais d'exploitation en raison d'un taux de remplissage peu élevé, alors que l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
3.5 du protocole transactionnel et de l'article 5.1 de l'acte d'engagement ; - elle a droit au paiement d'une indemnité de résiliation en application de l'article 11.9.1 du cahier des clauses administratives
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238675
19 avril 2024
19 avril 2024
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412
Source officiellePage 17 sur 118