AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918eb
16 mai 2022
16 mai 2022
Par dernières conclusions signifiées le 18 mars 2022, Madame [V] [I] demande à la cour de : Vu les articles L. 12, L. 23 C, L. 49, L. 50, L. 57, L. 71, L. 76 B, L. 80 CA, L. 169 et s., L. 256, L. 257
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 76 du livre des procédures fiscales, qui s'appliquent aux bénéfices non commerciaux de l'année 2012, ayant fait l'objet d'une évaluation d'office : " Les bases ou éléments
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