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8 772 résultats pour « article 76 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c445a52a8057d9918eb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par dernières conclusions signifiées le 18 mars 2022, Madame [V] [I] demande à la cour de : Vu les articles L. 12, L. 23 C, L. 49, L. 50, L. 57, L. 71, L. 76 B, L. 80 CA, L. 169 et s., L. 256, L. 257

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01175_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article 76 du livre des procédures fiscales, qui s'appliquent aux bénéfices non commerciaux de l'année 2012, ayant fait l'objet d'une évaluation d'office : " Les bases ou éléments

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CA

Chambre sociale

65b367d88c0355000835f4b9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

récapitulatives enregistrées au RPVA le 1er décembre 2023, la société fait valoir, pour l'essentiel : - que la juridiction de première instance a fait une erreur dans l'interprétation du texte conventionnel (article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00801_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

constatation de l’infraction commise par la société Y I Alimentation au motif que les gendarmes et les fonctionnaires en charge du contrôle ont effectué une visite domiciliaire, en méconnaissance de l’article

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbeaaebb88318fda7fc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

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CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 76 du même code précise que devant la cour d'appel et devant la cour de cassation, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive

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CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d2979e

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[P] [T] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 46 des statuts de la société civile professionnelle et des articles 76 et 1458 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dd06f0d304f138e5f65

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2022, la société Wanda demande à la cour de : 'Vu les articles L. 8221-6 du Code du travail, Vu l'article L. 1471-1 du Code du travail, Vu l'article

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CA

Cabinet B

6631db39a91469000847ab20

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 18 du même code dispose que toutes les demandes sont formées par une requête introductive d'instance qui contient notamment à peine de nullité soumise aux dispositions de l'article 43 du même

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CA

1ère ch. civile

67f0ba48ea6533065f551db2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

. 1423-3 et suivants, L.1441-1 et suivants du code du travail, l'article 76 du code électoral.

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CA

12e chambre

60347e7c0f88a66c52531a0d

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

FIRST ASIA LTD et la SAS COSFIBEL PREMIUM « MANDALAY DESIGN », ENJOINT la société FIRST ASIA LTD et la SAS COSFIBEL PREMIUM « MANDALAY DESIGN» de conclure sur le fond conformément aux dispositions de l'article

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CA

1ère Chambre

616340357dbf94c22343cabb

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

La société SFR a sollicité le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de PAU, l'application subisidiaire des dispositions de l'article 76 du Code de procédure civile avec mise en demeure,

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CA

4eme Chambre Section 1

5fde6e502bb2804728e3df9b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Subsidiairement, elle sollicite l'application des articles 76, 89 et 90 du code de procédure civile et la condamnation de M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article 76 du décret du 25 mars 2016 précité : " () III. - Lorsqu'il estime que le dialogue est arrivé à son terme, l'acheteur en informe les participants restant en lice et les invite

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CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En dernier lieu, l'article 76 du cahier des charges de la concession précise la possibilité pour l'administration d'effectuer un contrôle " sur pièces et sur place ", au cours duquel " le concessionnaire

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CA

2ème chambre sociale

642fb5facece1704f57474cf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 48 de la loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie complété par l'article 135 de la loi de finances 2010 - 1657 du 29 décembre 2010 pour 2011, puis par l'article 76 de la

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba83

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Appréciation de la Cour L'article 76 du Code de procédure civile dispose : 'L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01378_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant des conclusions indemnitaires : Quant à la responsabilité du SDIS des Bouches-du-Rhône : D’une part, aux termes de l’article 76 de la loi du

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CA

4ème Chambre

6801dca82d41c0a3fc6eca2b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article 76 du Code de procédure civile énonce que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61625103929f6bffa995b3cc

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

entiers dépens du contredit, Vu les conclusions régulièrement transmises et soutenues à l'audience du 20 février 2014 par lesquelles Madame [Z] [W] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article

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