L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.

L'article L. 1235 -16 du code du travail ne s'appliquent pas.

est compétent pour en connaître en application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce.

Or s'agissant d'un fait juridique la preuve d'un déplacement professionnel peut être rapportée par tous moyens comme le précise l'article 1358 du Code civil.

à lui payer 3 000 € par application l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses

, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

du code de commerce.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1343-5 et 2224 du code civil, des articles L.145-41 et L.145-60 du code de commerce

Elle soutient que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de recouvrement d'honoraires d'avocat, laquelle reste régie par les dispositions de l'article 2224 du Code civil

' Sur ce : En application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition

Ce prêt devait être remboursé sur une durée de 144 mois par mensualités de 140. 862,80 Francs dont 3. 708 Francs au titre de la prime d'assurance à compter du 5 juillet 1991 le dernier versement devant

l'article 699 du code de procédure civile.

constitutives de fautes de gestion, par application de l'article L. 223-37 du code de commerce.

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

L.123-23, L.146-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce et des articles 514, 695 et suivants, 700, 872 et suivants du code de procédure civile, de : - Dire la société Teranga recevable et bien fondée