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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d1
7 août 2008
7 août 2008
Par conclusions déposées le 16 octobre 2007, la BNC réplique : - que l'exception d'incompétence qui doit, aux termes des articles 74 et 75 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, être soulevée
Source officielleChambre 1-3
6868b6c22f06adf21413c41f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Béatrice MARS, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
contrat, alors que l'article 3 du contrat de location a stipulé que la durée du contrat est fixée irrévocablement, sauf faculté de résiliation prévue à l'article 12; que pour les contrats interdépendants
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4005
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be13
26 juin 2008
26 juin 2008
maître X... à payer la somme de 5. 000 francs en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55f
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Le recours de la MATMUT est donc recevable sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055e
12 février 2013
12 février 2013
solde d'indemnité de congés payés doit être fixée comme suit : 2, 5 + 1, 25 = 3, 75 jours soit 3, 75 x 23 275 = 87 281 XPF.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc1
26 mai 2008
26 mai 2008
de confirmer pour le surplus le jugement attaqué, * de condamner cette dernière à lui verser la somme de 3. 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a19
13 septembre 2001
13 septembre 2001
700 du nouveau Code de procédure civile et condamné Mesdames Y... aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Source officielleChambre 3-4
67ef716b8d5c08d4a262e662
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] [N] demande au conseiller de la mise en état, vu les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 502, 503, 524, 678, 680, 700, 789, 907 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8925a
6 juillet 2007
6 juillet 2007
450 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67cb
25 avril 2023
25 avril 2023
Par conclusions transmises le 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1166 du code civil, Vu l'article 1648 du code civil, Vu les
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
état de cause à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis solidairement à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d48
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle1ère Chambre
6a0d434acdc6046d4744d2aa
19 mai 2026
19 mai 2026
834 & 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu le protocole de médiation du 21 juillet 2023 Vu les pièces, Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a7c601f08318991899
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le défaut d'indication de la juridiction compétente La société Helzear exploitation rappelle, au visa des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce, que lorsque le juge-commissaire
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fa
28 avril 2022
28 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb931c9c02507c9078de44
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du commerce et des sociétés. » Le premier alinéa de l'article 693 du code de procédure civile dispose que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f1b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l'article 835 du code de procédure civile, l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
Source officielleService des Référés
677f67aa8c38f76f78303365
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[S] et [F] [T] et Me [O] ès qualités au paiement de 1000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 25/10/2024, MM.
Source officiellePage 17 sur 197