AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
5fdafc8c664dab909096df4f
23 avril 2019
23 avril 2019
Dans ses écrits n° 2 déposés le 7 mars 2019, il sollicite l'infirmation du jugement et l'annulation de la contrainte, outre une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 17 sur 11304
Chambre 3-1
69f44a42cdc6046d472f1a47
30 avril 2026
30 avril 2026
-condamné la société Les Convoyeurs « CALDOIS » à verser la somme de 2 500 euros à Mme [T] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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