articles 1134, 1135, 1142 et suivants, 1156 et suivants, et 1184 et suivants du Code Civil : . infirmer le jugement; . dire que le solde de la commande du Rodman 44 s'élève à la somme de 138 134 € 12

engagée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 133-6 paragraphe 4 du code de commerce pour intenter une action récursoire.

131-1 et suivants du code de procédure civiles'.

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 15, 74, 132, 134, 377 et suivants, 700, 1466 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : « Sur la pièce visée à l'appui de sa demande

Par un jugement rendu le 12 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - sur les fondements de l'article 840 du code civil et des articles 1361 et

prétendu litige de transport est prescrite en application de l'article L. 133-6 du code de commerce et qu'enfin, sauf à méconnaître les dispositions de l'article 1289 du code civil, la société Rangestock

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer , qu'en

et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil en réparation de son préjudice matériel, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement

Sur les montants réclamés Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version successivement applicable au litige, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont assises

. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres

dû notifier à l'intimée le commencement et la fin de l'événement invoqué, conformément à cet article 22. 33.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[G] [K] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

[H], Aux termes de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation

civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,

L.134-6 du code de commerce, condamner la SARL la Ferme du Plant d'Endive à régler à Mme [L] la somme de 30 867,22 euros TTC au titre de ses commissions arriérées ; - vu les articles L.134-11 et L.134