'; - conformément aux articles L.133-6, L.133-1-1 et R.133-2-11 du code de la sécurité sociale, Mme [Y] est régulièrement affilée aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants depuis

[U] et Mme [M] les plus larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-3 du code civil ; En tout état de cause : Condamner M. [I] à verser au conseil de M.

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le

700 du code de procédure civile, débouté la société [R] IN DRACENIE de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

L. 134-5, L. 134-6, L. 134-10, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-6 du code de commerce, 1146, 1147, 1382 et 1384 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] à payer aux requérants la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

[Z] [O], la société Impulsions créatives solutions et Mme [J] [P] demandent à la cour de: Vu les articles 1112 et suivants, 1217 et 1240 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce

répondant aux exigences de l'article 1347 du code civil pour être regardé comme commencement de preuve par écrit en ce qu'il émane de sipa press et rend vraisemblable le dépôt allégué ; Mais considérant

montant des sommes retenues pour par application des articles A 444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par M.

Par conclusions du 7 avril 2023, la SAS Domaines [D] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1130, 1140, 1143, 1347 et suivants du code civil et L. 134-1, L. 134-12 et suivants du code de commerce

En application de cet article et des articles 138 et 139 du code de procédure civile, M.