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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
63ca42019066fd7c90fc22db
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R.142-17-1 III du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60342fd3518e6d2179a48a6d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L 141-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd27357e56db902900e465
5 octobre 2018
5 octobre 2018
L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un intérêt pour
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20637_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe9
24 juin 2015
24 juin 2015
relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe3
24 juin 2015
24 juin 2015
relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fea
24 juin 2015
24 juin 2015
relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fee
24 juin 2015
24 juin 2015
qui relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe5
24 juin 2015
24 juin 2015
relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe7
24 juin 2015
24 juin 2015
relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe8
24 juin 2015
24 juin 2015
qui relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe4
24 juin 2015
24 juin 2015
relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c54b
23 juin 2016
23 juin 2016
À titre subsidiaire elle demande que soit ordonnée une expertise médicale technique au sens de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd9479e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Elle fait valoir que les contrats conclus sont nuls puisqu'aucune des mentions légales relatives au transfert d'une branche d'activité n'a été complétée contrairement aux dispositions de l'article L.141
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162bb47f32b7c38854c300a
23 janvier 2013
23 janvier 2013
C'est dans ces circonstances que Mme [O], au visa des dispositions des articles L 141-1, L 141-2 du code de l'organisation judiciaire, 9-1 du code civil, 11 alinéa 3 du code de procédure pénale et 6 de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362071d7564000872deae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle s'en rapporte à l'avis de l'expert désigné par application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale qu'elle estime clair et dénué d'ambiguïté et qui s'impose à elle comme à l'assurée.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf6a
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Boukhiare X... ayant élevé une contestation, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a diligenté une expertise médicale selon les modalités fixées aux articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-10
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbfb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L. 141
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbff
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, statuant à nouveau, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat au titre du manquement à l'article L. 141
Source officiellePage 17 sur 2589