L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La société AH Telecom, assignée par exploit du 15 novembre 2024 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Suivant une ordonnance du 19 avril 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'article R. 1461-1 du code du travail, soulevée par l'intimée et a déclaré l'appel recevable

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

La société Parquets Koval (SARL), intimée, par dernières conclusions signifiées le 28 août 2014, demande à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-7 du code de commerce, de confirmer

145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - juger que le point

15 du code de commerce, aux fins d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 23 397,87 euros ainsi qu'au paiement d'une indemnité

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 8 varil 2024, les époux [C] demandent à la cour : Vu les articles 145, 146 et 147 du code de procédure civile, A titre principal :

La société BDP demande à la cour de dire que l'activité de dépôt de presse est une activité complémentaire imposant le respect des dispositions des articles L. 145 - 47 et suivants du code de commerce

L. 141-1 du code de commerce alors en vigueur

L.641-11-1 du Code de commerce.

Il expose avoir respecté les dispositions de l'article L 141-1 du code de commerce, qu'il n'y a pas eu de vice du consentement alors que M.

appartenant à Monsieur et Madame Eric X... ; qu'elle n'a donc pas formé de demande nouvelle en appel en requérant l'application des dispositions légales des articles L 143-3 et suivants du code de commerce

Ce contrat était soumis à la condition suspensive d'une dispense judiciaire du délai de deux ans prévu par l'article L 144-3 du code de commerce qui a été obtenue par ordonnance du 16 septembre 2003.

Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873

[Y] s'est trouvé seul gérant de la SARL SHOP [P] FRANCE, ainsi que cela résulte de l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés de Pau du 15 juin 2022, - si M.

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce