Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L.632-4 du code de commerce dispose que l'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2025, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, L. 221-2 4°, L. 221-3 et L. 221-28 du code de

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

L'article L1152-4 du même code ajoute que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».

[Z] à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [Localité 4]. En réplique, M.

Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code.

450 du code de procédure civile

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

[P] les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 10.000 euros chacun au titre des frais non compris dans Les dépens visés à l'article 700 du code de procédure civile.

Blik Agency dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

[P] au versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.