Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
63660b40bb0cef7f742792ea
4 novembre 2022
4 novembre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens que Maître Charlotte Hoareau pourra directement recouvrer en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
novembre 2015 est erroné, l’article L. 123-1-5 6° du code de l’urbanisme auquel renvoie le document d’urbanisme ayant été abrogé avant son approbation ; en tout état de cause, le projet, qui développe
Source officielleService des Référés
6710aa53be64d7e510244fc4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Les petites entreprises, en vertu de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la charge de la société Foncière 3 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section C
66ff85bea4ff9ec259c097a8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
232 et 263 du code de procédure civile, de l'article L.123-11-1 code de commerce, des articles 4, 6 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, de ; Statuant sur l'appel interjeté d'un jugement rendu par le tribunal
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
UB11 et UB13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le règlement du lotissement ne pouvait renvoyer à l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme abrogé, ni limiter les pouvoirs des architectes
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91692
27 mai 2014
27 mai 2014
X... ne justifie pas de l'existence et de l'importance de son préjudice et ne saurait prétendre à une indemnité pour irrégularité de procédure sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01656_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement, qu'il n'est pas établi que la préfète a pris en considération les observations et propositions du public comme le prévoit ces mêmes dispositions et que l'avis du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
() " et aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " L'aménagement foncier agricole () applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur, reprises en substance à l'article L. 152-3, les règles et servitudes définies
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; des éléments de leur parcelle sont classés comme patrimoine protégé au tire du 7° l'article L. 123-1-5 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00288_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et d'un ensemble d'espaces boisés classés situé à l'est ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03472_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
une adaptation mineure au sens de l’article L. 123-1-9 précité du code de l’urbanisme, l’autorisation d’adaptation sollicitée par les pétitionnaires et accordée par le permis litigieux n’est pas motivée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En dernier lieu, toutefois, aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont à présent reprises à l'article L. 151-38 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté de dérogation du maire de Wannehain est illégal pour défaut de consultation du public, en méconnaissance de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, pour défaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00793_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les articles L. 151-19 et L. 151-23, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04210_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.
Source officielle1ère chambre civile B
6033bc037096bd6f2bfc66c2
11 avril 2017
11 avril 2017
, Vu les articles L 123-1-5, L.130-1 et R.421-23 du code de l'urbanisme, - de confirmer le jugement rendu, - de débouter les époux [X] et la société Enilorac de toutes fins et prétentions contraires
Source officiellePage 17 sur 4378