de la déclaration et de l'admission des avances faites par celui-ci dans les conditions des articles L 621-43 et L 621-46 du code de commerce ; qu'il s'ensuit qu'il est sans intérêt à critiquer la décision

L 622-7 du code de commerce pour prétendre que le paiement leur était interdit, cette interdiction n'ayant été effective qu'à la date du 10 décembre 2009, soit postérieurement à la date d'exigibilité

la société LPK au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Motifs Selon l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

L'article 621-104 du code de commerce prévoit en effet la seule compétence du juge- commissaire pour statuer sur l'admission ou le rejet de la créance, et sur l'existence- même de celle- ci.

Faits prévus par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.

- désigné Mme [Y], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; - désigné la SCP BTSG, mission conduite par M.

L 626-11 du code de commerce, qui ne régit que les cautionnements souscrits après le 1er janvier 2006, en matière de redressement judiciaire, s'applique l'article L 631-20 du code de commerce qui

L 622-24 et suivants et L 624-2 du code de commerce, Vu le Règlement UE 2015/1589 du Conseil portant modalité d'application de l'article 108 du TFUE, Vu le Règlement CE n° 794/2004 de la Commission

L 621-67 et L.621-68 alinéa 2 du code de commerce.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

530,40 euros TTC, décomposée comme suit : Créance relative à la machine BW 154 n° 101 921 671 007 : 11 520 euros TTC ; Créance relative aux loyers impayés concernant la machine BW 202 n° 101 921 581

à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,

L. 621-96 du Code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et par celles de l'article L. 642-12 du même code, dans sa rédaction issue de loi de sauvegarde des

L 626-6 du code de commerce, ce qui représente la somme de 18 353 euros, et estime n'être, en conséquence, redevable que de la somme de 29 652,52 euros ; Considérant que l'intimé réplique qu'au vu

MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière

L. 622-24 du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre, - même si la contestation concernant 'le nombre et la qualité des objets

Par requête présentée le 21 décembre 2006, visant ensemble les dispositions des articles L. 621-103 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, et 72 du décret