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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb03
10 mars 2008
10 mars 2008
887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ec
24 mai 2016
24 mai 2016
L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail exclure de la garantie du CGE AGS les créances éventuellement inscrites au titre de l'indemnité
Source officielle13e chambre
60377f54265c295acce35d50
12 mars 2015
12 mars 2015
-Sur les conséquences de la résolution La restitution du fonds de commerce n'est pas comme telle demandée par le liquidateur de la société Chatillon.
Source officielle1re Chambre B
6162b24f4abc2618d50e04f8
16 mai 2012
16 mai 2012
1239 du Code civil et L 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Source officielleChambre 3-1
65a0e5bf5bbe450008b2cb82
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.622-21 du code de commerce, les conclusions prises au nom de Maître [Z], mandataire judiciaire, ne concernant que la société E-Premier, -invité le Conseil de la société Conseil Plus Gestion à justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ad
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre D
60357b53749bc8a0f934c76b
20 avril 2016
20 avril 2016
920, 922 du Code Civil, le rapport à la succession par Monsieur [J] [B] des sommes de 327.370 € se décomposant comme suit : - 152.449 euros (76 224 euros + 30 490 euros + 30 490 euros + 15 245 euros
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e257ffcf93851fdd648ef
9 juillet 2024
9 juillet 2024
somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Transfer et M.
Source officielle3ème chambre A
68fc5ba7af64986e40f7c656
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 623-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb957f38d6b27c27751
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 23 juin 2023, les époux [H] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil et L. 217-7 du code de la consommation, d'infirmer
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a30d41e0057d43e3aa
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09731
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle note donc que comme il n'est pas établi que l'acte lui a été remis ou qu'elle ait pu en prendre connaissance, le délai de deux mois imparti par l'article 1034 du code de procédure civile pour saisir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.
Source officielle12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffbf
28 mai 2020
28 mai 2020
442-6 1 2° du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6/08/2014: - Dire et juger que l'article 4-31 des conditions générales du contrat de sous-traitance instaure un déséquilibre significatif
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59e6
28 avril 2016
28 avril 2016
[Z] à la somme de 1 000 euros au de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a5
24 mars 2015
24 mars 2015
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a83
23 septembre 2013
23 septembre 2013
Elle réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Société SPORT ANTILLES soutient que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
16 avril 2026
En second lieu, les articles 624, 625, 631 et 638 de ce code disposent : - article 624 : « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePage 17 sur 34