, L.626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce coupable d'ABUS DE CONFIANCE, courant 2000- 1er trim.01 , sur le territoire national

L 624-16 alinéa 3 du code de commerce relatif à la revendication des biens fongibles et à la priorité de paiement instituée par l'article L 622-17- I du même code ; - ordonné à la Pharmacie MARCEAU de

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

L 621-32 du Code de commerce.

L. 622- 9 du code de commerce.

Sur le premier moyen, IPSA Holding invoque l'article L. 622-21 du code de commerce aux termes duquel : 'I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

L. 623-1 du code de commerce.

La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

Par conclusions du 9 mai 2022, fondées sur les articles L.622-1 et suivants, notamment l'article L.622-26, les articles R.621-1 et suivants et notamment l'article R.621-21 du code de commerce, ainsi que

« 7.2 Conformément au jugement de cession, le prêt, entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4 du code de commerce, a été transféré au cessionnaire.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2/07/2015 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour, au visa des articles L 133-1-1, L 622-28, L 622-24 du code de commerce,

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa

codification deviendra l'article L. 624-5 du code de commerce).

622-17 du code de commerce, ces derniers ayant été intégralement réglés.

621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.

Selon l'article L. 622-22 du code de commerce : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M.

L. 624-2 du Code de commerce. 20.