Par des conclusions visées le 10 avril 2012 puis soutenues oralement lors de l'audience, [N] [M] épouse [G] demande à la cour, au visa des articles L.1232-2, L.1234-1 et L.1235-14 du code du travail, de

d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Cependant, en droit du travail, le juge doit apprécier, par application de l'article L. 1235-1 du code du travail, les circonstances de la rupture du contrat de travail à la date à laquelle celle-ci est

L 1235-2 et -5 du code du travail ; - 9 505,65 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ; - la confirmation pour le surplus

Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L. 1235-5 du code du travail permet au salarié, qui ne compte pas plus de deux ans d'ancienneté chez

Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L. 1235-5 du code du travail permet au salarié, qui ne compte pas plus de deux ans d'ancienneté chez

Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L. 1235-5 du code du travail permet au salarié, qui ne compte pas plus de deux ans d'ancienneté chez

Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L. 1235-5 du code du travail permet au salarié, qui ne compte pas plus de deux ans d'ancienneté chez

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Si, en principe, conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail précité, " ne sont pas applicables les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 ", il n'en

X... selon une rupture conventionnelle dans le cadre des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

Le 5 juin 2013, la SELARL DU DOCTEUR JEAN-CLAUDE X...a formé appel de ladite décision.

Les articles L 452-1 à L 452-5 du code de la sécurité sociale prévoient l'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants-droit dans les conditions définies par ces articles.

Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure : Elle est fondée en revanche à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de licenciement et à solliciter sur le fondement de l'article L.1235-5 une

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

948 euros de dommages et intérêts et 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

4.473,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 6.428 euros du chef de la requalification des CDD en CDI, - 38.568 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 04 décembre 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01947 (JM