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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
A ne justifie ainsi pas qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Française en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des
Juge des référés
ORCA_25DA01274_20260324
24 mars 2026
: (…) 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l’étranger mentionné aux articles (…) L. 423-22 (…) ; (…) ». 9.
6ème chambre
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
Il soutient que : - au regard des dispositions des articles L. 423-17 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, les +++ commises après l'arrivée en France du conjoint mais avant la
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / a) Quatre mois lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01937_20221129
29 novembre 2022
est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application
3ème chambre
DCA_24PA00520_20260128
28 janvier 2026
L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser
DCA_22TL00319_20221018
18 octobre 2022
pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial
DCA_23BX01639_20231121
21 novembre 2023
Il a sollicité le 28 octobre 2020 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre
DCA_24PA05060_20251008
8 octobre 2025
de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code
ORCA_23DA00652_20230614
14 juin 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-
DCA_24LY01898_20250612
12 juin 2025
() la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02939_20220523
23 mai 2022
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - Le préfet de la Moselle a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il contribue de
3ème Chambre
DCA_24NT00590_20240920
20 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02567_20240702
2 juillet 2024
L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 431-5 du même code, dans un délai de sept jours à compter
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
Il soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé en fait ; - il méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème Chambre
DCA_20VE00916_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02799_20260317
17 mars 2026
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier, ni même n’est allégué par le préfet, que le service instructeur aurait, sur le fondement de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme, sollicité du
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
Il résulte des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions
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