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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62f1f8c0699dc905d4ce98b2
8 août 2022
[R] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
644b63c2c51457d0f882ddcb
27 avril 2023
[W] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
64f02e5cdb41fad969879b67
30 août 2023
[H] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
64f02e5cdb41fad969879b6b
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE
Rétention Administrative
686dfb24002316e0ca84906a
8 juillet 2025
Sur le respect des exigences de motivation de l'article R. 743-11 du CESEDA L'article R. 743-11 du CESEDA exige que la déclaration d'appel soit motivée à peine d'irrecevabilité.
6871efaf57f38d6b27c276cd
10 juillet 2025
643e35db83146e04f531ec8a
15 avril 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
62736ab0a58162057dac67ec
29 avril 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
631834ea0876004f131a60bc
6 septembre 2022
63c79bb5da31367c908eb7b1
17 janvier 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
6350e4ff42150aadff23dc52
19 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
62d103e52f83c19fcf11bbb2
14 juillet 2022
62d103e52f83c19fcf11bbba
[W] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement
63104bb94709e24f13d55472
31 août 2022
631834ea0876004f131a60be
ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE
64476e993da6ded0f83d19a1
22 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
644a1294656d26d0f8b57f14
26 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
644b63c2c51457d0f882ddc9
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
644b63c2c51457d0f882ddcd
6450a8e0902eadd0f86b8dce
1 mai 2023
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