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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6262489eb1a50c277d4c5d2c
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02502_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article 24 de ce décret dispose : " Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23, et remplissant les
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d64
7 novembre 2006
7 novembre 2006
", ****ATTENDU que pour déclarer irrégulière la déclaration de créance, le premier juge a retenu que dans les statuts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du GARD, il est mentionné à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d65
7 novembre 2006
7 novembre 2006
", ****ATTENDU que pour déclarer irrégulière la déclaration de créance, le premier juge a retenu que dans les statuts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du GARD, il est mentionné à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d66
7 novembre 2006
7 novembre 2006
", ****ATTENDU que pour déclarer irrégulière la déclaration de créance, le premier juge a retenu que dans les statuts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du GARD, il est mentionné à l'article
Source officielle3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a519e
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efa7
24 octobre 2011
24 octobre 2011
X... demande à la Cour : - d'ordonner au visa de l'article 24 du code de procédure civile la suppression en pages 4, 5 et 7 des conclusions notifiées par Madame Y...
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019336
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En vertu de l'article 24 de la même loi le bail qui contient une clause résolutoire est résilié de plein droit en cas d'impayé locatif deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielle8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d7c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur le fond, le premier juge a fait application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, lequel prévoyait alors que « toute clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il considère que si la cour retenait qu'un recours avait été formé, il conviendrait de faire application de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle3ème chambre
627b563e76c5d9057df80326
10 mai 2022
10 mai 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [G], dans ses dernières écritures en date du 25 octobre 2021, demande à la cour au visa des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et L. 412-3 et suivants
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
système d’information Schengen (SIS) conformément aux articles 24 et 26 du règlement (CE) 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil et aux fins prévues par ces articles ».
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b82d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 que la notification de l'assignation au service de la Préfecture doit être faite deux
Source officielle3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[N] [J] dans ses dernières conclusions en date du 5 juin 2025, demande à la cour au visa de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 12 décembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a225efecdc6046d47388ffd
4 juin 2026
4 juin 2026
Il résulte de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les bases de liquidation ne sont pas suffisamment précises ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02668_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -elle méconnaît son droit d'être entendu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02669_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 -elle méconnaît son droit d'être entendu
Source officielle3ème Chambre
69f2e945cdc6046d470cf9f4
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit
Source officielleSe. référés
65e6c3b96945f10008b057d3
10 octobre 2023
10 octobre 2023
* Par conclusions écrites et reprises oralement à l'audience, la société Logirem demande à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet
Source officiellePage 17 sur 9604