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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ecc5df955548e0aba4902e
1 avril 2025
[R] [H] au capital de la SCI [16], société civile immobilière au capital de 302 000 ', immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro [N° SIREN/SIRET 9], dont le siège social est situé [Adresse 3] et ce
8e Chambre A
60373f5eebfb811ddc78e397
22 avril 2015
[Z], qui a dit dans son rapport : « Ainsi avec un capital social de 166 K€, il s'avère que les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital social dès l'exercice 2005 et que
Chambre Commerciale
5fca34dc00a5093dac217dbc
26 novembre 2020
[H] et [I] une partie des parts sociales qu'ils détiennent dans cette société pour leur permettre de détenir chacun 25 % du capital social, la Sci étant propriétaire de l'immeuble dans lequel la société
16e chambre
5fdb63cad041d241cbbaae78
14 mars 2019
BUISSON & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant
13e chambre
615e0e03c25a97f0381f5153
20 mars 2014
Smart up représentant 2,5 % du capital.
Pôle 5 - Chambre 8
6162823e7a007b88ee156731
29 janvier 2013
plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote
Chambre civile 1-6
660f951ba40f8b0008cb79cb
4 avril 2024
[M], ès-qualités d'associé de la SCI Luna, à payer à la société CIC Est, venant aux droits de la société nancéienne Varin-Bernier, la somme de cinquante-deux mille six cents quatorze euros et soixante-dix-huit
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d6
31 mars 2008
être agréés par le ou les associés survivants. / 1o A la requête de tout associé ou de tout ayant droit de l'associé décédé, le ou les associés survivants doivent, dans les six mois du décès, se prononcer
CHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb757f38d6b27c2773b
10 juillet 2025
L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêts doit informer la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa demande de retrait de la société ;
1ere Chambre
5fde8aa3b0b7f16103a061a2
26 juin 2018
Elles sont organisées autour de la société holding Transport Y... P... (TPS) qui détient entre autres le capital social de la société Y... O... et de la société Y... M....
6253cd91bd3db21cbdd93b1c
19 janvier 2017
X... a souscrit en 2004 pour un prix global de 70. 411, 49 euros : • 64. 615 parts sociales de SCVL, société destinée à permettre à certains cadres et dirigeants d'investir au capital de la société holding
6253c928bd3db21cbdd876f3
16 février 2005
présents ou représentés, représentant au moins les trois quarts du capital social ; Que l'assemblée générale du 11 aoft 2001, respectant cette majorité qualifiée, a donc régulièrement prorogé la durée
Pôle 5 - Chambre 10
6031ed5c21690b265dce1448
4 juin 2018
La société GE Capital Equipement a relevé appel de ce jugement le 27 mai 2016.
Pôle 5 - Chambre 9
616318c4e0639f4f1a04a52b
15 septembre 2011
catégorie A, et rappelle que le capital social de la société composé de 29.715 actions de 100 euros de catégorie B, soit au total 2.971.500 euros, a été libéré uniquement à hauteur de 771.000 euros ,
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FM3Z S.A.S. SELIMAc/S.A
661f660a2313f20008a5270d
16 avril 2024
SELIMA, Société par actions simplifiée au capital de 57.840.000 euros, ayant son siège social [Adresse 12] à [Localité 10], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro
6253ca58bd3db21cbdd8ac31
19 février 2008
CREDIT AGRICOLE, FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE, SARL ADICAM Arrêt rendu ce DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d' Appel de RIOM, composée lors
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
La société B-Squared Investments rappelle que l'associé d'une société civile répond des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social et que l'action correspondante est ouverte à tout
69df2233cdc6046d474800ed
14 avril 2026
Une avance en compte courant étant un prêt consenti à la société, tout associé est en droit d'en exiger le remboursement à tout moment s'il est à durée indéterminée à moins qu'il n'en soit disposé autrement
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d41
6 octobre 2022
- Condamner l'association Le Lien Yvelinois aux entiers dépens. - Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1154 du code civil.
4e Chambre A
6031d95e5fd21dad57004fb3
21 juin 2018
Y... 232272 euros Capital social libéré par M. E... et M.
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