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7 791 résultats pour « associés représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ecc5df955548e0aba4902e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[R] [H] au capital de la SCI [16], société civile immobilière au capital de 302 000 ', immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro [N° SIREN/SIRET 9], dont le siège social est situé [Adresse 3] et ce

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CA

8e Chambre A

60373f5eebfb811ddc78e397

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

[Z], qui a dit dans son rapport : « Ainsi avec un capital social de 166 K€, il s'avère que les capitaux propres de la société étaient inférieurs à la moitié du capital social dès l'exercice 2005 et que

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CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217dbc

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[H] et [I] une partie des parts sociales qu'ils détiennent dans cette société pour leur permettre de détenir chacun 25 % du capital social, la Sci étant propriétaire de l'immeuble dans lequel la société

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CA

16e chambre

5fdb63cad041d241cbbaae78

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

BUISSON & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e03c25a97f0381f5153

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Smart up représentant 2,5 % du capital.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162823e7a007b88ee156731

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote

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CA

Chambre civile 1-6

660f951ba40f8b0008cb79cb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[M], ès-qualités d'associé de la SCI Luna, à payer à la société CIC Est, venant aux droits de la société nancéienne Varin-Bernier, la somme de cinquante-deux mille six cents quatorze euros et soixante-dix-huit

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CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d6

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

être agréés par le ou les associés survivants. / 1o A la requête de tout associé ou de tout ayant droit de l'associé décédé, le ou les associés survivants doivent, dans les six mois du décès, se prononcer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb757f38d6b27c2773b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêts doit informer la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa demande de retrait de la société ;

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CA

1ere Chambre

5fde8aa3b0b7f16103a061a2

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Elles sont organisées autour de la société holding Transport Y... P... (TPS) qui détient entre autres le capital social de la société Y... O... et de la société Y... M....

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CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1c

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

X... a souscrit en 2004 pour un prix global de 70. 411, 49 euros : • 64. 615 parts sociales de SCVL, société destinée à permettre à certains cadres et dirigeants d'investir au capital de la société holding

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Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876f3

Appel

16 février 2005

16 février 2005

présents ou représentés, représentant au moins les trois quarts du capital social ; Que l'assemblée générale du 11 aoft 2001, respectant cette majorité qualifiée, a donc régulièrement prorogé la durée

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6031ed5c21690b265dce1448

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

La société GE Capital Equipement a relevé appel de ce jugement le 27 mai 2016.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

616318c4e0639f4f1a04a52b

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

catégorie A, et rappelle que le capital social de la société composé de 29.715 actions de 100 euros de catégorie B, soit au total 2.971.500 euros, a été libéré uniquement à hauteur de 771.000 euros ,

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FM3Z S.A.S. SELIMAc/S.A

661f660a2313f20008a5270d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

SELIMA, Société par actions simplifiée au capital de 57.840.000 euros, ayant son siège social [Adresse 12] à [Localité 10], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro

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Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac31

Appel

19 février 2008

19 février 2008

CREDIT AGRICOLE, FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE, SARL ADICAM Arrêt rendu ce DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE HUIT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d' Appel de RIOM, composée lors

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1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société B-Squared Investments rappelle que l'associé d'une société civile répond des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social et que l'action correspondante est ouverte à tout

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2233cdc6046d474800ed

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Une avance en compte courant étant un prêt consenti à la société, tout associé est en droit d'en exiger le remboursement à tout moment s'il est à durée indéterminée à moins qu'il n'en soit disposé autrement

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CA

11e chambre

633fc3a8e633183e2ee17d41

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

- Condamner l'association Le Lien Yvelinois aux entiers dépens. - Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031d95e5fd21dad57004fb3

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... 232272 euros Capital social libéré par M. E... et M.

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