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15 048 résultats pour « atteinte à l'intégrité physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00454_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7149cdc6046d47743b02

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63c79b08da31367c908eb539

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à l'intégrité physique de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00300_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

Source officielle
CA

Premier Président

686df890bdbdd86396f39115

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le médecin concluait à la nécessité d'une hospitalisation complète sous contraite en raison du risque grave d'atteinte à l'intégrité physique de la patiente et en raison de son impossibilité de consentir

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c6d48e3aa9e47470f6ab74

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur le moyen tenant à la justification de l'atteinte grave à l'intégrité de la personne.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1b6

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Michel Z... et la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD à payer à Mme Sylvie X... épouse Y... les sommes de 12. 867 € au titre de la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique subie et de 509 € en indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6887316e1692fcf85d581ee0

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

221-1 à 228-1), Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67-1) , Section 10 : Du trafic d'armes (Articles 222-52 à 222-67-1).

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11fda16d54af38e62fe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L.911-8 du même code précise les conditions dans lesquelles les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d6dc25a97f0381f4d40

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Elle demande en conséquence à la cour de condamner la société SPA à lui verser la somme de 37.560,96 € à titre de dommages-intérêts, à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb8

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

ont conclu, à - ITT du 4 février 1995 au 26 juin 1997, - une consolidation au 26 juin 1997, - un déficit fonctionnel de 98%, - une inaptitude à toute activité personnelle ou professionnelle et une atteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fef

Appel

30 avril 2004

30 avril 2004

scientifiques de l'époque, aucune responsabilité ne saurait être retenue contre elle, ni sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ni sur le fondement de l'article 16-1 du même code qui, en cas d'atteinte

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01221_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d’une implication du VHC dans la survenue du diabète présenté par le requérant reste marginale, ce dernier étant imputable à une multitude de facteurs : un terrain génétique (ses deux sœurs étant atteintes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd17024f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique constitutive d'un déficit fonctionnel permanent - chiffrer le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP) par référence au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616372591cf28a447224e005

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

[V] [L] et le docteur [D] [F] à lui verser la somme de 200 000 euros en ce qu'ils ont concouru ensemble à la réalisation des dommages, sauf à répartir la charge entre eux à savoir : . concernant l'atteinte

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708f4cdc6046d47fa3bcc

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

l'encontre de cette décision, sollicitant outre la suspension des effets de ladite ordonnance, sa réformation en raison, d'une part, d'un risque pour l'ordre public résultant des menaces réitérées d'atteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caf2

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Sur la peine : Attendu au regard de la gravité des faits commis par Jean-Marc A... en ce que ces actes ont porté atteinte à l'intégrité physique d'enfants mineurs, sur une période de plusieurs mois ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62c7cadecb8dca058e3e7e52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

entreprise après la cessation de votre contrat de travail, dans les conditions indiquées dans l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité des garanties liées aux risques portant atteinte

Source officielle

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