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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7149cdc6046d47743b02
29 mai 2026
intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits
1ère CHAMBRE CIVILE
63c79b08da31367c908eb539
17 janvier 2023
à l'intégrité physique de M.
2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs
Premier Président
686df890bdbdd86396f39115
8 juillet 2025
Le médecin concluait à la nécessité d'une hospitalisation complète sous contraite en raison du risque grave d'atteinte à l'intégrité physique de la patiente et en raison de son impossibilité de consentir
Chambre Etrangers/HSC
66c6d48e3aa9e47470f6ab74
20 août 2024
Sur le moyen tenant à la justification de l'atteinte grave à l'intégrité de la personne.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc8
25 juillet 2024
de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b6
10 septembre 2008
Michel Z... et la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD à payer à Mme Sylvie X... épouse Y... les sommes de 12. 867 € au titre de la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique subie et de 509 € en indemnisation
Pôle 1 - Chambre 12
6887316e1692fcf85d581ee0
25 juillet 2025
221-1 à 228-1), Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67-1) , Section 10 : Du trafic d'armes (Articles 222-52 à 222-67-1).
Chambre sociale
67f4b11fda16d54af38e62fe
3 avril 2025
L'article L.911-8 du même code précise les conditions dans lesquelles les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d6dc25a97f0381f4d40
26 novembre 2014
Elle demande en conséquence à la cour de condamner la société SPA à lui verser la somme de 37.560,96 € à titre de dommages-intérêts, à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du
6253c89fbd3db21cbdd85cb8
20 décembre 2001
ont conclu, à - ITT du 4 février 1995 au 26 juin 1997, - une consolidation au 26 juin 1997, - un déficit fonctionnel de 98%, - une inaptitude à toute activité personnelle ou professionnelle et une atteinte
6253c902bd3db21cbdd86fef
30 avril 2004
scientifiques de l'époque, aucune responsabilité ne saurait être retenue contre elle, ni sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ni sur le fondement de l'article 16-1 du même code qui, en cas d'atteinte
5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
d’une implication du VHC dans la survenue du diabète présenté par le requérant reste marginale, ce dernier étant imputable à une multitude de facteurs : un terrain génétique (ses deux sœurs étant atteintes
1ère Chambre
69005c1d2481d356bd17024f
27 octobre 2025
Atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique constitutive d'un déficit fonctionnel permanent - chiffrer le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP) par référence au
Pôle 2 - Chambre 2
616372591cf28a447224e005
3 décembre 2010
[V] [L] et le docteur [D] [F] à lui verser la somme de 200 000 euros en ce qu'ils ont concouru ensemble à la réalisation des dommages, sauf à répartir la charge entre eux à savoir : . concernant l'atteinte
Rétention Administrative
69e708f4cdc6046d47fa3bcc
19 avril 2026
l'encontre de cette décision, sollicitant outre la suspension des effets de ladite ordonnance, sa réformation en raison, d'une part, d'un risque pour l'ordre public résultant des menaces réitérées d'atteinte
6253cb05bd3db21cbdd8caf2
22 octobre 2008
Sur la peine : Attendu au regard de la gravité des faits commis par Jean-Marc A... en ce que ces actes ont porté atteinte à l'intégrité physique d'enfants mineurs, sur une période de plusieurs mois ;
Pôle 6 - Chambre 5
62c7cadecb8dca058e3e7e52
7 juillet 2022
un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte
4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec6
27 octobre 2023
entreprise après la cessation de votre contrat de travail, dans les conditions indiquées dans l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité des garanties liées aux risques portant atteinte
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