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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6789fc4811ec33b4fa0f17b2
16 janvier 2025
FIXER à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire de la société LXA Conseil la somme de 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7adcdc6046d4788fd62
16 avril 2026
[W] du surplus de ses demandes, - débouté la société [7] [8] - [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] - [6] aux dépens.
Chambre Prud'homale
6811b6d844bf0d1935aef8f8
29 avril 2025
[L], qui exerce à titre individuel en qualité de loueur en meublé non professionnel, a signé avec Mme [O] un certificat d'enregistrement et une attestation de déclaration préalable à l'embauche pour un
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
celle 35,56 euros d'incidence sur congés payés afférents, 308,55 euros au titre de rappel de la prime de transport, outre 30,85 euros d'incidence congés payés, - condamné la société Elior Services
CHAMBRE SOCIALE A
68de07211bc19e7640ea3e97
1 octobre 2025
avocat au barreau de PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Ayméric DE LAMARZELLE, avocat au barreau de PARIS SOCIETE MJA représentée par Me [B] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société
Pôle 5 - Chambre 8
5fdbaa159f44ab893581d39d
12 février 2019
[H]-[L], faisant valoir, d'une part, que l'article 1843-5 du code civil en son premier alinéa n'autorise les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants de la société
17e chambre
6364bc41e405357f749ead22
2 novembre 2022
, - condamner la société Carglass à lui payer la somme suivante à titre de provision : . 140 000 euros de salaire net pour la période couverte par la nullité la rupture, à titre subsidiaire, -
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
Son contrat a été successivement transféré à la société Rhodia opérations, à la société Perstorp et à la société Vencorex.
2° chambre
615e0d2dc25a97f0381f4c25
7 octobre 2014
au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Alain SCHEUER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SAS SOCIETE DES AUTOCARS [D], prise en la personne de son représentant légal
Chambre 4 A
679334c154e6f046d26ca3f2
14 janvier 2025
sans cause réelle et sérieuse ; - condamne solidairement la société Psa Retail France et la société Oblinger à lui payer les sommes suivantes : * 10 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour
6163514fa2ead9ed860b6f3c
22 avril 2011
cessionnaire, puis contre la société CIBA, cédante, - débouté [Y] [M] de l'ensemble de ses demandes.
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9aa
22 janvier 2025
Débouter la société Intel corporation de son appel incident au titre de ces condamnations. .
Chambre 4-1
5fdbbfb15d061e9ed10ba86a
1 février 2019
Au cas ou la société POMONA licencierait D... pour un motif autre qu'une faute grave ou une faute lourde, la société POMONA lui verserait à titre d'indemnité de licenciement' 15° ) Le présent contrat
6ème chambre
DCA_23VE00026_20231026
26 octobre 2023
de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de
1ère Chambre
6032c20264f086384cf830a3
28 novembre 2017
Elle souligne que les copropriétaires pouvaient exercer une action individuelle, ce qu'ils n'ont jamais envisagé de faire, et que les diagnostics techniques joints aux actes de vente mentionnaient l'existence
Ch. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a8
10 avril 2025
[D] au titre de la nullité du licenciement dont il a fait l'objet, À titre subsidiaire sur la rupture du contrat de travail, CONDAMNER la société France Télévisions à verser une somme de 14 832 euros
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c0
17 avril 2008
Vous avez gravement porté atteinte à l'image de qualité de la société DE LAMA.
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
demeurant [Adresse 2] représenté par Me Raphael GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [G] [H], es qualité de liquidateur amiable de la Société Compagnie Marseillaise de Réparation - CMR
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dcbc25a97f0381f4f9b
12 mars 2014
à titre individuel et la transmettre à la société [H] [G] Architecture et stipule notamment : - que la société bénéficiaire exécutera à compter de la date de son entrée en possession tous traités, contrats
627df6840d41e0057d43e094
12 mai 2022
société AMC ETEC à lui verser la somme de 1.600 € à titre de rappel de prime sur résultat sur la période du 1er février 2017 au 31 mai 2017, outre la somme de 160 € au titre des congés payés y afférent
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