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616 résultats pour « avocat cessant d'exercer à titre individuel pour exercer en société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

6789fc4811ec33b4fa0f17b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

FIXER à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire de la société LXA Conseil la somme de 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7adcdc6046d4788fd62

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] du surplus de ses demandes, - débouté la société [7] [8] - [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] - [6] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6811b6d844bf0d1935aef8f8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[L], qui exerce à titre individuel en qualité de loueur en meublé non professionnel, a signé avec Mme [O] un certificat d'enregistrement et une attestation de déclaration préalable à l'embauche pour un

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df0a

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

celle 35,56 euros d'incidence sur congés payés afférents, 308,55 euros au titre de rappel de la prime de transport, outre 30,85 euros d'incidence congés payés, - condamné la société Elior Services

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07211bc19e7640ea3e97

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

avocat au barreau de PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Ayméric DE LAMARZELLE, avocat au barreau de PARIS SOCIETE MJA représentée par Me [B] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

[H]-[L], faisant valoir, d'une part, que l'article 1843-5 du code civil en son premier alinéa n'autorise les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants de la société

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead22

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

, - condamner la société Carglass à lui payer la somme suivante à titre de provision : . 140 000 euros de salaire net pour la période couverte par la nullité la rupture, à titre subsidiaire, -

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Son contrat a été successivement transféré à la société Rhodia opérations, à la société Perstorp et à la société Vencorex.

Source officielle
CA

2° chambre

615e0d2dc25a97f0381f4c25

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Alain SCHEUER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SAS SOCIETE DES AUTOCARS [D], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Chambre 4 A

679334c154e6f046d26ca3f2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sans cause réelle et sérieuse ; - condamne solidairement la société Psa Retail France et la société Oblinger à lui payer les sommes suivantes : * 10 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163514fa2ead9ed860b6f3c

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

cessionnaire, puis contre la société CIBA, cédante, - débouté [Y] [M] de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9aa

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Débouter la société Intel corporation de son appel incident au titre de ces condamnations. .

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb15d061e9ed10ba86a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Au cas ou la société POMONA licencierait D... pour un motif autre qu'une faute grave ou une faute lourde, la société POMONA lui verserait à titre d'indemnité de licenciement' 15° ) Le présent contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00026_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032c20264f086384cf830a3

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Elle souligne que les copropriétaires pouvaient exercer une action individuelle, ce qu'ils n'ont jamais envisagé de faire, et que les diagnostics techniques joints aux actes de vente mentionnaient l'existence

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[D] au titre de la nullité du licenciement dont il a fait l'objet, À titre subsidiaire sur la rupture du contrat de travail, CONDAMNER la société France Télévisions à verser une somme de 14 832 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c0

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Vous avez gravement porté atteinte à l'image de qualité de la société DE LAMA.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545d

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Raphael GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [G] [H], es qualité de liquidateur amiable de la Société Compagnie Marseillaise de Réparation - CMR

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dcbc25a97f0381f4f9b

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

à titre individuel et la transmettre à la société [H] [G] Architecture et stipule notamment : - que la société bénéficiaire exécutera à compter de la date de son entrée en possession tous traités, contrats

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6840d41e0057d43e094

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société AMC ETEC à lui verser la somme de 1.600 € à titre de rappel de prime sur résultat sur la période du 1er février 2017 au 31 mai 2017, outre la somme de 160 € au titre des congés payés y afférent

Source officielle

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